Transparence des rémunérations — Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2609 identifie la convention « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 », dans le secteur ETAM du bâtiment. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans ETAM du bâtiment
Les écarts peuvent naître de la diversité des spécialités : un chef d'équipe en gros œuvre et un technicien bureau d'études en second œuvre relèvent de logiques de rémunération différentes qu'il convient d'objectiver par des critères propres à chaque filière.
La possession de diplômes spécifiques (CAP, BP, BTS, licence professionnelle) et d'habilitations (CACES, échafaudage, SST) constitue un fondement objectif de différenciation salariale à tracer dans la grille.
L'ancienneté sur les chantiers, qui reflète l'expérience accumulée en matière de sécurité et de productivité, peut justifier des écarts si elle est corrélée à une progression démontrable dans la maîtrise des gestes techniques.
La mobilité géographique imposée par l'éloignement des chantiers et les grands déplacements avec découchés constitue une condition de travail spécifique à documenter dans l'évaluation du poste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Lecture de plans d'exécution tous corps d'état, maîtrise du trait de niveau au laser rotatif, chiffrage de besoins en matériaux pour un approvisionnement de chantier, connaissance des DTU applicables au lot.
Efforts
Port de charges lourdes en approvisionnement de pied de grue, tension liée au respect du planning de rotation des équipes, adaptation aux aléas climatiques en phase de gros œuvre.
Responsabilités
Réception contradictoire des supports avant intervention, application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, encadrement d'une équipe de compagnons et d'intérimaires.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux intempéries, port du harnais de sécurité en hauteur, déplacements hebdomadaires avec hébergement en foyer, exposition aux poussières de sciage et de perçage.
Savoir-être
Communication claire avec le conducteur de travaux pour signaler une non-conformité, esprit d'équipe dans le binôme grutier-élingueur, rigueur dans le pointage des heures d'équipe.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment distinguer la rémunération d'un chef d'équipe de celle d'un compagnon expérimenté ?
La fonction d'encadrement de proximité peut fonder une différence de rémunération si elle s'accompagne de responsabilités documentées : gestion du planning quotidien, contrôle de la qualité d'exécution, reporting au conducteur de travaux et application des consignes de sécurité.
Les indemnités de grands déplacements entrent-elles dans le périmètre de comparaison des rémunérations ?
Selon le texte applicable, les indemnités compensant une sujétion particulière de déplacement peuvent être distinguées du salaire de base dans l'analyse, à condition que leur attribution réponde à des critères uniformes pour l'ensemble des personnels concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2609 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
