Transparence des rémunérations — Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC 7021)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC 7021). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7021 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 », dans le secteur Sélection et reproduction animale. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Sélection et reproduction animale
La détention d'un agrément de technicien d'insémination ou d'une certification en échographie peut expliquer un positionnement salarial différent au sein d'une même classification.
La manipulation d'animaux de grand gabarit (taureaux, verrats) expose à des risques physiques dont la prise en compte dans la rémunération mérite d'être objectivée.
Les astreintes liées aux chaleurs des femelles et aux mises bas, qui imposent une disponibilité en horaires atypiques, constituent un critère à documenter.
La responsabilité de la traçabilité des doses de semence et des pedigrees engage la réputation de l'entreprise et peut être valorisée dans la grille d'évaluation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des protocoles d'insémination artificielle, lecture d'échographies de gestation, évaluation morphologique des reproducteurs selon les standards de race.
Efforts
Contention d'animaux de forte corpulence, déplacements fréquents entre élevages adhérents, manutention de matériel de cryoconservation.
Responsabilités
Gestion d'un planning de collecte et de distribution de semence, supervision de la quarantaine sanitaire des animaux introduits, validation des certificats généalogiques.
Conditions de travail
Travail en extérieur et en bâtiment d'élevage avec exposition aux poussières et aux déjections, port d'équipements de protection individuelle, interventions en horaires décalés selon les cycles de reproduction.
Savoir-être
Patience et calme dans la manipulation d'animaux stressés, rigueur dans la tenue des registres d'élevage, pédagogie auprès des éleveurs adhérents.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la pénibilité liée à la manipulation des grands animaux dans la grille de rémunération ?
Le texte applicable permet de documenter les contraintes physiques propres au poste, telles que le poids des animaux manipulés, la fréquence des interventions et les mesures de prévention associées.
Les primes de déplacement entre élevages sont-elles à inclure dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les indemnités couvrant des frais professionnels peuvent être distinguées des éléments de rémunération relevant de la compétence ou de la performance.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7021 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.