Transparence des rémunérations — Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7007 identifie la convention « Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 », dans le secteur Coopératives agricoles de teillage du lin. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Coopératives agricoles de teillage du lin
La polyvalence entre conduite d'engins agricoles, maintenance des teilleuses et opérations de transformation crée des écarts selon les compétences mécaniques détenues.
Le caractère saisonnier du teillage expose à des variations de rémunération entre les périodes de récolte et les périodes creuses, selon les contrats conclus.
La pénibilité physique liée à la manipulation des ballots de lin et à la poussière de teillage constitue un critère objectif de différenciation salariale à documenter.
L'ancienneté dans la coopérative valorise la connaissance des parcelles, des variétés de lin et des réglages spécifiques des lignes de teillage.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du réglage des teilleuses à turbines, connaissance des stades de rouissage au champ, capacité à évaluer la qualité des fibres longues et courtes, lecture des fiches de traçabilité parcellaire.
Efforts
Manutention répétée de ballots de lin pouvant peser plusieurs dizaines de kilos, station debout prolongée sur les lignes de transformation, exposition aux vibrations des machines de teillage.
Responsabilités
Supervision du tri qualitatif des fibres destinées à la filière textile haut de gamme, respect des cahiers des charges clients pour l'export, sécurité des opérateurs sur la chaîne de teillage.
Conditions de travail
Travail en atmosphère empoussiérée nécessitant des équipements de protection respiratoire, horaires pouvant être étendus en période de récolte, interventions en extérieur pour le retournement des andains.
Savoir-être
Capacité à transmettre les gestes techniques aux saisonniers, vigilance constante face aux risques mécaniques des teilleuses, coopération avec les adhérents livreurs de lin brut.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur des compétences de réglage des teilleuses dans la grille salariale ?
La grille peut distinguer les niveaux de maîtrise, depuis la conduite sous supervision jusqu'au réglage autonome des paramètres de vitesse et de pression des turbines, en lien avec les formations internes dispensées par la coopérative.
Les périodes de rouissage au champ sont-elles prises en compte dans l'évaluation du temps de travail ?
Selon le texte applicable, le temps consacré à la surveillance des andains et au déclenchement du retournement mécanisé peut être intégré dans le décompte des heures travaillées, dès lors qu'il répond aux critères de disponibilité sur site.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7007 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.