Transparence des rémunérations — Personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. (IDCC 0779)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. (IDCC 0779). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0779 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. », dans le secteur Voies ferrées d'intérêt local. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Voies ferrées d'intérêt local
La détention des habilitations de sécurité (agent de manoeuvre, garde-barrière, conducteur) justifie des niveaux de rémunération distincts, chaque habilitation engageant la sécurité des voyageurs.
L'amplitude horaire et le travail en horaires décalés, propres à l'exploitation ferroviaire, constituent des facteurs de différenciation salariale à tracer avec précision.
La connaissance spécifique des lignes locales (profil de la voie, passages à niveau sensibles, zones à risque) valorise l'ancienneté sur le réseau.
La polyvalence entre conduite, entretien léger de la voie et accueil des usagers dans les petites gares peut générer des écarts selon les missions confiées.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Obtention du certificat d'aptitude à la conduite sur ligne locale, maîtrise de la réglementation de sécurité ferroviaire, capacité à effectuer les vérifications avant départ du matériel roulant.
Efforts
Vigilance soutenue sur de longues périodes de conduite, déplacements fréquents le long des rames pour les manoeuvres, port de charges pour l'entretien courant des installations.
Responsabilités
Sécurité des circulations et des passages à niveau, application des procédures d'urgence en cas d'incident sur la voie, information des voyageurs en situation perturbée.
Conditions de travail
Horaires postés incluant le service de nuit et les week-ends, exposition aux intempéries lors des visites de voie, isolement dans les postes d'aiguillage non desservis.
Savoir-être
Sang-froid lors des incidents de circulation, courtoisie dans l'accueil des usagers aux points d'arrêt, rigueur dans le respect des procédures de sécurité.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment intégrer la détention d'habilitations de sécurité dans l'évaluation des postes ?
Chaque habilitation obtenue et maintenue à jour peut correspondre à un niveau de classification distinct, selon le texte applicable, car elle conditionne l'accès à des fonctions engageant la sécurité des circulations.
Le travail de nuit sur les voies ferrées locales ouvre-t-il droit à une valorisation salariale spécifique ?
Les sujétions liées aux horaires décalés, incluant le service de nuit, peuvent être prises en compte dans la rémunération sous forme de majorations ou d'éléments distincts, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0779 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.