Transparence des rémunérations — Industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 (IDCC 3227)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 (IDCC 3227). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3227 identifie la convention « Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 », dans le secteur Industrie de la fabrication de la chaux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie de la fabrication de la chaux
La maîtrise de la cuisson du calcaire (température, durée, atmosphère du four) constitue un savoir-faire technique critique qui différencie les opérateurs selon leur niveau d'expertise.
Les conditions de travail en environnement chaud et poussiéreux, avec port d'équipements de protection lourds, justifient une prise en compte spécifique dans l'évaluation des postes.
La détention d'habilitations (conduite d'engins de carrière, travail en hauteur sur les fours, habilitation électrique) crée des écarts objectifs de rémunération.
La responsabilité environnementale liée aux émissions de CO2 et à la gestion des poussières impose des compétences réglementaires spécifiques à certains postes.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d'un four à chaux vertical ou rotatif, lecture des paramètres de cuisson et ajustement des flux d'air et de combustible, maintenance de premier niveau des installations de concassage et criblage.
Efforts
Exposition prolongée à la chaleur radiante des fours, manutention d'échantillons de chaux vive pour les contrôles qualité, port d'équipements de protection individuelle en atmosphère alcaline.
Responsabilités
Surveillance continue des températures de cuisson pour garantir la qualité de la chaux produite, respect des seuils d'émissions atmosphériques, sécurité des équipes lors des opérations de défournement.
Conditions de travail
Travail posté en continu incluant les nuits et week-ends, ambiance thermique élevée au voisinage des fours, exposition aux poussières de chaux et de calcaire, interventions en extérieur en carrière.
Savoir-être
Vigilance constante face aux risques de brûlures chimiques, rigueur dans le suivi des paramètres de cuisson, esprit d'équipe lors des arrêts techniques programmés.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer le niveau de maîtrise d'un conducteur de four à chaux ?
La grille peut distinguer plusieurs paliers, depuis la conduite sous supervision d'un four unique jusqu'à la gestion autonome de plusieurs lignes de cuisson avec optimisation des paramètres de décarbonatation, en fonction des certifications internes obtenues.
Les contraintes thermiques sont-elles intégrées dans la classification des postes ?
Selon le texte applicable, l'exposition régulière à des températures élevées au poste de travail constitue un facteur de pénibilité qui peut être reflété dans le positionnement conventionnel du poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3227 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.