Transparence des rémunérations — Entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. (IDCC 1423)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. (IDCC 1423). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1423 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. », dans le secteur Navigation de plaisance. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Navigation de plaisance
La détention de certifications nautiques (permis mer, certificat de radiotéléphonie, habilitation à la conduite de chariots élévateurs pour la manutention portuaire) distingue les niveaux de qualification.
La polyvalence entre mécanique marine, accastillage, stratification composite et entretien des coques crée des écarts selon les spécialités techniques maîtrisées.
Le caractère saisonnier de l'activité, avec des pics lors des mises à l'eau et des hivernages, expose à des variations de charge de travail à documenter.
Le travail en extérieur sur les aires de carénage et les pontons, soumis aux conditions météorologiques maritimes, constitue une condition d'exercice spécifique.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic et réparation de moteurs marins in-board et hors-bord, maîtrise des techniques de stratification et de réparation des coques en polyester, connaissance des gréements et de l'accastillage, capacité à effectuer un hivernage complet.
Efforts
Manutention de bateaux sur bers et remorques, travail en position accroupie ou allongée dans les compartiments moteurs exigus, port de charges lourdes pour la manutention des batteries et des pièces mécaniques.
Responsabilités
Sécurité des opérations de levage et de mise à l'eau des unités, conformité des installations électriques de bord, conseil aux plaisanciers sur l'entretien préventif de leur bateau.
Conditions de travail
Travail en extérieur exposé aux embruns, au vent et au soleil, interventions dans des espaces confinés (compartiments moteurs, cales), port d'équipements de protection pour le ponçage et l'application de résines.
Savoir-être
Minutie dans la réparation des coques et des œuvres vives, sens du service dans la relation avec les propriétaires de bateaux, adaptabilité face à la diversité des motorisations et des matériaux rencontrés.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer le niveau de polyvalence d'un technicien de maintenance nautique ?
La grille peut distinguer le mécanicien spécialisé du technicien polyvalent capable d'intervenir à la fois sur la motorisation, l'électricité de bord et les structures composites, en s'appuyant sur les formations certifiantes obtenues.
La saisonnalité de l'activité portuaire influence-t-elle la classification des postes ?
Selon le texte applicable, les contrats saisonniers et les variations d'activité peuvent être encadrés par des dispositions spécifiques de la convention, sans que la saisonnalité ne modifie en elle-même le niveau de classification du poste occupé.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1423 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.