Transparence des rémunérations — Travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. (IDCC 7002)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. (IDCC 7002). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7002 identifie la convention « Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. », dans le secteur Coopératives agricoles de céréales et meunerie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Coopératives agricoles de céréales et meunerie
Les fonctions de silo et de collecte (majoritairement masculines) et les fonctions administratives ou de laboratoire (davantage féminisées) peuvent présenter des écarts ; documenter les conditions d'exercice propres à chaque environnement.
La saisonnalité des récoltes (moisson, collecte) génère des heures supplémentaires et des astreintes concentrées sur certains postes ; tracer la répartition de ces contraintes dans l'année.
Les habilitations techniques (conduite d'engins de manutention, certification pour le traitement phytosanitaire, agrément pour les analyses de qualité) conditionnent l'accès à certains coefficients ; les recenser systématiquement.
La polyvalence collecte-stockage-expédition valorise certains parcours ; vérifier que les grilles internes reconnaissent ces compétences élargies au-delà de la seule ancienneté.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d'un séchoir à grains et réglage des paramètres de température, maîtrise des analyses de qualité (taux de protéines, humidité, mycotoxines), connaissance des normes de sécurité des silos.
Efforts
Manutention de sacs d'engrais et de semences, déplacements fréquents entre les sites de collecte, station debout prolongée en période de réception des récoltes.
Responsabilités
Gestion de la traçabilité des lots de céréales de l'agriculteur au client final, responsabilité de la sécurité des installations classées, supervision des opérations de fumigation et de conservation.
Conditions de travail
Travail en hauteur dans les silos, exposition aux poussières de céréales et aux nuisances sonores des équipements, astreintes de week-end pour la surveillance des stocks, travail saisonnier intense en période de moisson.
Savoir-être
Rigueur dans le suivi des procédures de sécurité et de qualité, réactivité face aux aléas de conservation des grains, sens des responsabilités pour la gestion d'installations sensibles.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la pénibilité spécifique du travail en silo par rapport aux postes administratifs ?
Les conditions de travail en silo (hauteur, poussières, bruit, astreintes) constituent des critères objectifs de différenciation. La convention collective prévoit des classifications tenant compte de ces contraintes ; leur documentation précise dans les fiches de poste permet d'étayer les écarts.
Les heures de moisson concentrées sur deux mois justifient-elles un écart de rémunération annuelle ?
Les périodes de forte activité génèrent des compléments de rémunération qui relèvent de sujétions objectives. Selon le texte applicable, l'analyse porte sur l'ensemble des éléments perçus, en veillant à ce que l'attribution de ces heures supplémentaires réponde à des règles transparentes et identiques pour tous.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7002 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.