Transparence des rémunérations — Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. (IDCC 1412)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. (IDCC 1412). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1412 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. », dans le secteur Installation et maintenance en génie climatique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Installation et maintenance en génie climatique
Les écarts peuvent provenir de la spécialisation technique (froid industriel, climatisation de confort, ventilation tertiaire) qui conditionne les niveaux de rémunération ; documenter les certifications et habilitations par domaine.
Les astreintes de dépannage (nuits, week-ends, jours fériés) représentent une part significative de la rémunération variable ; tracer leur répartition et leur fréquence par technicien.
La détention d'attestations réglementaires (habilitation électrique, manipulation des fluides frigorigènes, travail en hauteur) ouvre l'accès à certains chantiers ; vérifier que ces qualifications sont prises en compte dans les coefficients.
Les déplacements quotidiens sur chantiers et la mobilité géographique pèsent différemment selon les salariés ; analyser l'impact des indemnités de trajet et de grand déplacement dans les rémunérations.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du cycle frigorifique et du brasage, diagnostic de panne sur une installation de traitement d'air, lecture de plans et schémas fluidiques, habilitation électrique B2V.
Efforts
Port de charges lourdes (groupes frigorifiques, compresseurs), travail en position inconfortable dans les faux plafonds et les gaines techniques, interventions en extérieur par toutes conditions météorologiques.
Responsabilités
Responsabilité de la mise en service et du réglage des installations, engagement de la sécurité des biens et des personnes sur les chantiers, relation client et conseil technique lors des interventions.
Conditions de travail
Travail en hauteur sur toitures et terrasses, exposition aux fluides frigorigènes sous pression, astreintes de dépannage 24h/24, déplacements quotidiens avec véhicule de service.
Savoir-être
Réactivité pour les dépannages urgents, autonomie dans l'organisation des tournées, sens du service pour rassurer le client et expliquer l'intervention.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser la polyvalence d'un technicien intervenant sur le froid, la clim et la ventilation ?
La maîtrise de plusieurs spécialités constitue une compétence élargie qui peut être reconnue dans la classification conventionnelle. Documenter les habilitations détenues et la diversité réelle des interventions permet d'objectiver cette polyvalence.
Les indemnités de grand déplacement entrent-elles dans le périmètre de l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les éléments de rémunération incluent les indemnités perçues. Leur prise en compte dans l'analyse mérite d'être distinguée selon qu'elles compensent des sujétions objectives (éloignement, découché) ou qu'elles présentent un caractère forfaitaire.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1412 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.