Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) (IDCC 3251). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
Cette convention couvre 1 637 établissements en France.
L'IDCC 3251 identifie la convention « Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) », dans le secteur Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
Les postes d'atelier (joaillier, sertisseur, polisseur, horloger) exigent une dextérité manuelle et une acuité visuelle exceptionnelles ; documenter le niveau de précision requis et la durée d'apprentissage du geste pour chaque spécialité.
Les fonctions de vente en boutique, très féminisées, mobilisent une connaissance approfondie des pierres et des métaux ; vérifier que cette expertise gemmologique est valorisée au même titre que les compétences techniques d'atelier.
La manipulation de métaux précieux et de pierres engage une responsabilité financière directe ; ce critère pèse sur tous les postes en contact avec la matière et mérite une cotation uniforme.
Le travail sous binoculaire ou à la loupe impose une fatigue visuelle spécifique aux métiers d'atelier ; cette pénibilité doit être objectivée et intégrée à l'analyse des conditions de travail.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du sertissage griffes, grains ou clos, connaissance gemmologique pour identifier et authentifier les pierres, capacité à restaurer un mouvement horloger complexe, expertise en dessin technique pour la création de bijoux sur mesure.
Efforts
Station assise prolongée en atelier avec posture voûtée sur l'établi, précision gestuelle millimétrique maintenue sur de longues durées, fatigue oculaire liée au travail sous loupe ou microscope, manipulation délicate de pièces de très petite taille.
Responsabilités
Détention et manipulation de pierres et métaux de haute valeur, garantie de la qualité d'une réparation ou d'une création, sécurité des marchandises en vitrine et en stock, traçabilité des pierres selon les réglementations internationales.
Conditions de travail
Exposition aux produits chimiques pour le dérochage et le polissage, travail sous éclairage contrôlé pour l'examen des pierres, contraintes posturales spécifiques à l'établi, vigilance constante contre le risque de vol.
Savoir-être
Patience absolue pour un sertissage sans défaut, discrétion sur la valeur des biens manipulés, sens du détail poussé à l'extrême, capacité à conseiller un client sur une pièce d'exception en alliant technicité et écoute.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la dextérité manuelle dans une grille de rémunération ?
Le texte applicable permet de coter les compétences techniques. Le niveau de précision requis, mesurable en tolérance dimensionnelle, la durée de formation nécessaire pour maîtriser un geste et la rareté de la compétence sur le marché peuvent être documentés comme critères objectifs.
La responsabilité liée à la manipulation de valeurs élevées constitue-t-elle un critère recevable ?
Selon le texte applicable, les responsabilités incluant la garde et la manipulation de biens de valeur entrent dans les critères d'évaluation. Le niveau de valeur confié et les conséquences d'une erreur peuvent être objectivés pour chaque poste concerné.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3251 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.