Transparence des rémunérations — Industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. (IDCC 1396)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. (IDCC 1396). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1396 identifie la convention « Convention collective nationale des industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. », dans le secteur Industries de la conserve. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries de la conserve
Documenter la distinction entre les postes de conduite de ligne (autoclaves, sertisseuses) et les postes de préparation manuelle (parage, tri, épluchage).
Identifier les écarts liés à la saisonnalité : les contrats saisonniers et les contrats permanents peuvent mobiliser des compétences identiques sur des périodes différentes.
Analyser la valorisation des habilitations spécifiques : conduite d'autoclave, certification HACCP, habilitation électrique pour la maintenance de premier niveau.
Vérifier que les primes de campagne (prime de saison, prime de froid) sont attribuées selon des modalités documentées et cohérentes avec les sujétions réelles.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage des paramètres de stérilisation sur un autoclave, capacité à identifier les défauts de sertissage, maîtrise des procédures de nettoyage CIP.
Efforts
Cadences de production soutenues en pleine saison de récolte, manutention répétitive de bacs de matières premières, station debout prolongée sur les lignes de conditionnement.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité sanitaire d'un lot de conserves, engagement sur le respect des DLC et de la traçabilité matière.
Conditions de travail
Travail en ambiance froide et humide dans les ateliers de première transformation, exposition au bruit des lignes d'emboîtage, port d'équipements de protection individuelle.
Savoir-être
Vigilance constante sur les risques de contamination croisée, réactivité face à un incident de ligne pour limiter les arrêts de production.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte la saisonnalité dans l'analyse des écarts de rémunération ?
Le texte applicable invite à examiner les rémunérations sur une période de référence pertinente. Pour les industries saisonnières, documenter les compléments de rémunération (primes de campagne, indemnités de fin de contrat) permet une comparaison objective.
La polyvalence sur plusieurs postes de la ligne de production est-elle un critère objectivable ?
Selon le texte applicable, la polyvalence peut être retenue comme critère si elle est formellement définie dans une matrice de compétences et si l'employeur documente le nombre de postes maîtrisés par chaque salarié.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1396 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.