Transparence des rémunérations — Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3213 identifie la convention « Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 », dans le secteur Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
Documenter la distinction entre les fonctions d'économiste (chiffrage, estimation, suivi financier) et les fonctions de métreur-vérificateur (relevé, métré, contrôle des ouvrages exécutés).
Identifier les écarts potentiels liés à la complexité des opérations traitées : logement collectif, ouvrage d'art, rénovation de monuments historiques.
Analyser la valorisation de la maîtrise des logiciels métiers (Attic+, Batigest, Vecteur) et des bases de prix (Batiprix, bordereaux normalisés).
Vérifier que les primes liées à la performance des projets (respect du budget, optimisation des coûts) sont attribuées selon des modalités documentées.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des règles de métré et des normes de calcul des surfaces, capacité à analyser un dossier de consultation d'entreprises, expertise en estimation de coûts de construction.
Efforts
Concentration soutenue sur des relevés de quantités chiffrés en centimes, déplacements fréquents sur les chantiers pour les relevés contradictoires.
Responsabilités
Responsabilité de la fiabilité d'un estimatif prévisionnel engageant le budget d'une opération, engagement sur la conformité des décomptes généraux définitifs.
Conditions de travail
Pression des délais de remise d'offres, visites de chantier en conditions de sécurité contrôlées, port des équipements de protection individuelle sur site.
Savoir-être
Rigueur absolue dans la vérification des métrés où une erreur de virgule engage des écarts financiers significatifs, diplomatie lors des réunions de conciliation avec les entreprises.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la différence entre un économiste et un métreur-vérificateur ?
Le texte applicable invite à documenter les actes professionnels distincts : l'économiste engage une estimation financière prévisionnelle, le métreur-vérificateur constate et mesure des ouvrages exécutés. Ces deux responsabilités mobilisent des compétences et des niveaux d'engagement différents.
La maîtrise d'un logiciel métier spécifique justifie-t-elle un écart de rémunération ?
Selon le texte applicable, une compétence technique objectivable, dont le temps d'acquisition et l'impact sur la performance sont documentables, peut fonder une différenciation salariale.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3213 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.