Transparence des rémunérations — Pêche professionnelle maritime (IDCC 5619)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Pêche professionnelle maritime (IDCC 5619). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
Cette convention couvre 1 423 établissements en France.
L'IDCC 5619 identifie la convention « Pêche professionnelle maritime », dans le secteur Pêche professionnelle maritime. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Pêche professionnelle maritime
Le système de rémunération à la part peut créer des écarts entre les marins selon leur rôle à bord ; documenter la contribution de chaque fonction au résultat de la marée pour objectiver la répartition.
Les postes de tri et de conditionnement du poisson à terre, majoritairement féminins, sont rémunérés différemment des postes embarqués ; vérifier que la pénibilité et la technicité de ces fonctions sont correctement évaluées.
La durée des marées et l'éloignement familial prolongé constituent des sujétions spécifiques aux équipages embarqués ; ces conditions de travail doivent être documentées par type de pêche et par rôle à bord.
Les fonctions de maintenance et de mécanique navale exigent des certifications réglementaires ; s'assurer que ces qualifications obligatoires sont valorisées dans la grille d'analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques de pêche selon les espèces ciblées (chalut, palangre, senne), connaissance des zones de pêche et des fonds marins, capacité à réparer un engin de pêche en mer, lecture des instruments de navigation et des sondeurs.
Efforts
Manutention des chaluts et des caisses de poisson par gros temps, station debout prolongée sur un pont en mouvement, force physique pour remonter les lignes, résistance au froid, à l'humidité et aux embruns pendant des marées de plusieurs jours.
Responsabilités
Sécurité de l'équipage en mer, respect des quotas de pêche et des tailles réglementaires, traçabilité des captures pour la première vente en criée, maintenance préventive des équipements de sécurité du navire.
Conditions de travail
Éloignement familial pour des marées de 8 à 15 jours, travail de nuit pour certaines techniques de pêche, exposition aux intempéries et à la mer forte, rythmes de travail fractionnés par les opérations de pêche, risque d'accident en mer.
Savoir-être
Sang-froid face à un coup de vent ou une avarie, solidarité d'équipage dans les manœuvres difficiles, endurance physique et mentale sur la durée d'une marée, capacité à prendre une décision rapide pour la sécurité du navire.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Le système de rémunération à la part est-il compatible avec l'obligation de transparence ?
Le texte applicable n'interdit pas la rémunération à la part. Il invite à documenter les critères de répartition pour vérifier qu'ils reposent sur des éléments objectifs comme le rôle à bord, la qualification et la durée d'embarquement.
Comment intégrer les fonctions à terre dans l'analyse alors qu'elles ne participent pas à la part de pêche ?
Selon le texte applicable, tous les postes de l'entreprise sont concernés. Les fonctions de tri, de conditionnement et de vente peuvent être évaluées selon leurs propres critères de compétences, d'efforts et de conditions de travail, distincts de ceux du personnel embarqué.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 5619 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.