Transparence des rémunérations — Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994. (IDCC 1760)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994. (IDCC 1760). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1760 identifie la convention « Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994. », dans le secteur Jardineries et graineteries. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Jardineries et graineteries
Documenter la distinction entre les fonctions de conseil en végétaux (connaissance des plantes, diagnostic phytosanitaire) et les fonctions de vente d'articles de jardin (outillage, aménagement, animalerie).
Identifier les écarts potentiels entre les postes de pépinière (entretien des végétaux, arrosage, rempotage) et les postes de caisse ou de mise en rayon.
Analyser la valorisation des certifications spécifiques : certificat individuel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto), certificat de capacité animaux domestiques.
Vérifier que les primes de saison (printemps, fêtes des plantes) sont attribuées selon des critères transparents, en tenant compte des pics d'activité documentés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Capacité à identifier une maladie cryptogamique sur un rosier et à recommander un traitement adapté, connaissance des besoins en amendement des sols par type de culture.
Efforts
Manutention de sacs de terreau et de pots en période de plantation, arrosage manuel des serres en été, flexibilité horaire lors des week-ends de promotion.
Responsabilités
Responsabilité de la bonne santé phytosanitaire du stock végétal, engagement sur le conseil délivré en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Conditions de travail
Travail en extérieur sous serre ou en pépinière soumis aux variations climatiques, exposition aux produits de traitement des végétaux, port de charges lourdes.
Savoir-être
Patience pour accompagner un client débutant dans le choix de ses premières plantations, sens de l'observation pour détecter précocement un dépérissement végétal.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser la saisonnalité dans l'analyse des rémunérations d'une jardinerie ?
Le texte applicable suggère d'examiner les rémunérations sur un cycle annuel complet. Documenter les compléments de rémunération liés aux pics saisonniers permet une comparaison objective entre les postes permanents et les renforts saisonniers.
La détention du Certiphyto justifie-t-elle un écart de rémunération ?
Selon le texte applicable, une certification réglementaire obligatoire pour exercer certaines fonctions peut constituer un critère objectif de valorisation, dès lors que l'employeur documente son caractère indispensable au poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1760 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.