Transparence des rémunérations — Branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3219 identifie la convention « Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 », dans le secteur Portage salarial. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Portage salarial
Les écarts naissent souvent de la négociation individuelle du TJM (taux journalier moyen) entre le salarié porté et l'entreprise cliente, sans grille de référence homogène.
Le niveau de diplôme et la spécialisation métier (conseil IT, ingénierie, formation) créent des dispersions fortes qu'il est utile de documenter par domaine d'expertise.
La part variable liée aux frais de gestion de la société de portage peut masquer des différences de salaire net équivalent entre deux portés au TJM identique.
L'ancienneté dans le portage et la capacité à enchaîner les missions sans intercontrat influent sur le revenu annuel lissé, un critère à objectiver dans l'analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'un domaine d'expertise spécifique (conduite de projet agile, cybersécurité, conseil en transformation), certifications professionnelles, capacité à qualifier un besoin client et à rédiger une proposition de mission.
Efforts
Prospection commerciale pour sécuriser ses propres missions, veille sectorielle continue pour maintenir son employabilité, adaptation rapide aux environnements clients successifs.
Responsabilités
Gestion autonome de la relation client et de la livraison des prestations, responsabilité du chiffre d'affaires généré, devoir de conseil et obligation de moyens envers l'entreprise cliente.
Conditions de travail
Mobilité géographique fréquente selon les sites clients, alternance de périodes de mission intense et d'intercontrat, télétravail hybride selon les exigences du donneur d'ordre.
Savoir-être
Capacité à inspirer confiance lors du démarrage d'une mission, à s'intégrer rapidement dans des collectifs de travail variés et à gérer l'incertitude entre deux contrats.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer deux salariés portés qui interviennent sur des secteurs clients différents ?
Le texte applicable invite à regrouper les salariés par catégories objectives. Le domaine d'expertise métier et le niveau de TJM moyen constaté par branche d'activité constituent des critères de segmentation pertinents à documenter.
Les frais de gestion de la société de portage doivent-ils être intégrés dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, la rémunération à prendre en compte est celle versée au salarié. Les frais de gestion relèvent de la relation entre la société de portage et l'entreprise cliente, mais leur impact sur le net à payer peut être explicité dans les éléments de contexte.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3219 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.