Transparence des rémunérations — Poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 (IDCC 1504)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 (IDCC 1504). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1504 identifie la convention « Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 », dans le secteur Poissonnerie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Poissonnerie
La maîtrise des techniques de découpe (levage de filets, écaillage, étêtage) distingue les professionnels et peut expliquer des écarts de classification entre ouvriers et compagnons.
La polyvalence sur les postes de préparation, de vente et de conseil client crée des profils hybrides dont la rémunération mérite une documentation par type de point de vente.
Les conditions de travail spécifiques (froid, humidité, station debout prolongée, port de charges) justifient des primes ou majorations qu'il est utile d'isoler dans l'analyse.
La détention d'un certificat de spécialisation ou d'un CAP poissonnier écailler constitue un critère objectif de différenciation salariale à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Techniques de découpe et de préparation des produits de la mer (filetage, écaillage, habillage), connaissance des espèces et des saisonnalités, respect des normes d'hygiène et de traçabilité HACCP.
Efforts
Manutention régulière de bacs de glace et de caisses de poisson, maintien d'une cadence soutenue en période de forte affluence, adaptation aux arrivages et à la fraîcheur des produits.
Responsabilités
Gestion de la chaîne du froid et de la conservation des produits, responsabilité de la présentation de l'étal, conseil et fidélisation de la clientèle sur la qualité et la provenance.
Conditions de travail
Exposition prolongée au froid et à l'humidité, station debout permanente, travail en horaires décalés incluant les marchés matinaux, manipulation d'outils coupants.
Savoir-être
Sens du service pour conseiller avec justesse sur les produits, rigueur dans le respect des normes sanitaires, esprit d'équipe pour coordonner la préparation et la vente.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte les primes de froid dans la comparaison des rémunérations ?
Selon le texte applicable, la rémunération s'entend comme l'ensemble des éléments perçus. Les primes liées aux conditions de travail spécifiques de la poissonnerie gagnent à être identifiées distinctement pour permettre une comparaison objective entre établissements.
Les vendeurs en poissonnerie et les préparateurs doivent-ils être comparés ensemble ?
Le texte applicable recommande de comparer des situations de travail comparables. Lorsque la polyvalence est inhérente au poste, il est pertinent de documenter le poids respectif de chaque activité dans la rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1504 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.