Transparence des rémunérations — Entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3090 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 », dans le secteur Spectacle vivant privé. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Spectacle vivant privé
Distinguer les artistes-interprètes (cachets) des personnels permanents (salaires mensualisés), car les rythmes de paie et les assiettes de comparaison diffèrent structurellement.
Documenter le poids des répétitions non jouées dans la rémunération annuelle, notamment pour les artistes des ensembles musicaux et chorégraphiques.
Analyser l’attribution des fonctions de « référent » ou « chef de pupitre » dans les orchestres, qui majorent le cachet sans toujours être formalisées par écrit.
Vérifier que les compléments de rémunération (droits voisins, redevances de captation) sont intégrés dans l’analyse pour les artistes dont l’image est exploitée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d’un répertoire instrumental ou vocal, lecture à vue de partitions, technique de danse classique ou contemporaine, régie son façade, accroche de projecteurs sur gril.
Efforts
Répétitions physiques prolongées pour un rôle dansé, port de charges pour le montage de décors, tension vocale lors de représentations en plein air, concentration en direct sans filet de sécurité.
Responsabilités
Direction d’acteurs en mise en scène, responsabilité de la sécurité du public en salle, gestion de la conduite lumière, encadrement d’une équipe de machinistes plateau.
Conditions de travail
Horaires de soirée et week-end systématiques, travail en hauteur pour les cintriers, exposition au bruit pour les musiciens d’orchestre, tournées avec déplacements quotidiens.
Savoir-être
Capacité à maintenir une qualité d’interprétation après 80 représentations, à intégrer une note de mise en scène de dernière minute, à rassurer un partenaire en difficulté sur scène.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d’un artiste au cachet et celle d’un permanent mensualisé ?
Selon le texte applicable, l’employeur peut annualiser les cachets sur la période de référence et les rapporter à un équivalent temps plein. La comparaison porte alors sur la rémunération horaire reconstituée, en distinguant les périodes de répétition et de représentation.
Les cachets de répétition doivent-ils être intégrés dans l’analyse des écarts ?
Oui, car ils constituent une composante de la rémunération annuelle. Selon le texte applicable, l’employeur documente le nombre de services de répétition attribués à chaque artiste et vérifie que les critères de distribution (rôle, pupitre, doublure) sont objectivés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3090 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.