Transparence des rémunérations — Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. (IDCC 2691)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. (IDCC 2691). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2691 identifie la convention « Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. », dans le secteur Enseignement privé indépendant. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Enseignement privé indépendant
Les écarts peuvent naître de la diversité des diplômes détenus (licence, master, doctorat) et de leur reconnaissance dans les grilles ; documenter le niveau de formation initiale et les certifications complémentaires.
Les disciplines enseignées (matières générales, langues, enseignements artistiques ou techniques) mobilisent des viviers de recrutement aux tensions différentes ; analyser les rémunérations par filière.
Les responsabilités extra-pédagogiques (coordination de niveau, tutorat de stagiaires, pilotage de projets éducatifs) pèsent dans la reconnaissance salariale ; tracer ces missions dans les fiches de poste.
Le temps partiel, fréquent dans la branche, peut masquer des écarts en équivalent temps plein ; systématiser la comparaison en salaire annualisé reconstitué.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise disciplinaire attestée par les diplômes, capacité à construire une progression pédagogique annuelle, pratique des outils numériques éducatifs et des environnements de classe virtuelle.
Efforts
Préparation des cours et corrections en dehors du temps de présence devant les élèves, charge mentale du suivi individualisé des apprentissages, gestion de classes à effectifs variables.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité des élèves pendant les temps scolaires, évaluation et orientation des élèves, communication avec les familles et participation aux conseils de classe.
Conditions de travail
Travail en soirée pour les corrections et préparations, réunions pédagogiques en fin de journée, gestion du bruit et de l'attention collective en classe, déplacements entre établissements pour les enseignants multi-sites.
Savoir-être
Écoute et empathie pour accompagner les élèves en difficulté, leadership pour animer la classe et poser un cadre d'apprentissage, ouverture aux changements pour intégrer les réformes pédagogiques.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur d'un enseignant coordinateur de niveau par rapport à un enseignant sans mission complémentaire ?
Les missions de coordination mobilisent des compétences d'organisation, de management d'équipe et de relation avec les familles qui s'ajoutent aux obligations d'enseignement. Leur reconnaissance dans la rémunération peut être documentée par une lettre de mission précisant les responsabilités confiées.
Le temps partiel doit-il être neutralisé dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, l'analyse gagne à s'appuyer sur une reconstitution en équivalent temps plein pour comparer des situations comparables. Les écarts liés au volume horaire ne constituent pas en eux-mêmes un écart de traitement à qualification égale.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2691 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.