Transparence des rémunérations — Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 (IDCC 2543)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 (IDCC 2543). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2543 identifie la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 », dans le secteur Géomètres-experts et topographes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Géomètres-experts et topographes
La distinction entre les missions de terrain (lever topographique, bornage) et les missions de cabinet (calculs, rédaction d'actes) mobilise des compétences différentes qu'il est pertinent de documenter.
La détention de l'agrément de géomètre-expert ou d'un diplôme spécifique (BTS géomètre, licence pro) constitue un critère objectif de positionnement dans la grille.
Les responsabilités liées à l'engagement de la signature sur les documents fonciers (bornage, division parcellaire) créent un niveau de responsabilité distinct à tracer.
La maîtrise des technologies de saisie (drone, scanner 3D, GPS différentiel) représente un investissement en compétences dont la valorisation peut être objectivée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du lever topographique par station totale et GNSS, traitement des nuages de points, rédaction de procès-verbaux de bornage, connaissance du droit foncier et de la publicité foncière.
Efforts
Déplacements quotidiens sur les sites de mesure, port du matériel topographique en terrain accidenté, précision des relevés quelles que soient les conditions météorologiques, délais serrés pour les avant-contrats.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité sur la délimitation des propriétés, sécurisation juridique des actes de mutation, supervision des équipes de géomètres sur les grands projets d'aménagement.
Conditions de travail
Travail en extérieur exposé aux intempéries, interventions sur des terrains difficiles d'accès ou en bordure de voirie, déplacements fréquents sur le département, travail de bureau pour les calculs et la rédaction.
Savoir-être
Précision absolue dans les mesures et les calculs, pédagogie pour expliquer les limites de propriété aux particuliers, diplomatie dans la gestion des conflits de voisinage.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un technicien de terrain et celle d'un collaborateur sédentaire en cabinet ?
Le texte applicable permet de documenter les conditions de travail distinctes entre le terrain et le cabinet, ainsi que les compétences spécifiques mobilisées dans chaque contexte.
La détention de l'agrément justifie-t-elle un écart de rémunération ?
L'agrément de géomètre-expert engage une responsabilité personnelle sur les actes fonciers ; ce critère peut être documenté comme un élément objectif de différenciation dans l'analyse des rémunérations.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2543 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.