Transparence des rémunérations — Salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) (IDCC 2111)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) (IDCC 2111). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2111 identifie la convention « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) », dans le secteur Emploi à domicile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Emploi à domicile
Documenter la variété des tâches réellement exécutées (ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire) qui dépassent souvent le cadre déclaré.
Identifier les compétences spécifiques mobilisées : garde d'enfants avec handicap, accompagnement de personnes âgées dépendantes, maîtrise d'équipements électroménagers professionnels.
Prendre en compte les horaires atypiques et le travail fractionné qui caractérisent le secteur.
Valoriser l'ancienneté et la relation de confiance continue avec un même employeur, critère central dans la branche.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des gestes de manutention pour l'aide à la mobilité d'une personne âgée ; préparation de repas adaptés à des régimes médicaux spécifiques.
Efforts
Port de charges lourdes lors de l'entretien d'un grand domicile ; sollicitations posturales répétées pour le repassage ou le nettoyage des sols.
Responsabilités
Surveillance de l'état de santé d'un enfant ou d'une personne fragile et alerte aux services médicaux ; gestion des clés et de la sécurité du domicile en l'absence de l'employeur.
Conditions de travail
Travail isolé au sein de foyers différents chaque jour ; exposition aux produits d'entretien ; amplitude horaire éclatée entre plusieurs employeurs.
Savoir-être
Discrétion absolue sur la vie privée des familles ; capacité à instaurer un climat de confiance avec des personnes vulnérables.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération d'un employé à domicile qui alterne ménage et accompagnement d'une personne dépendante ?
La grille de classification de la convention collective permet de rattacher chaque mission à un niveau d'emploi repère. L'employeur gagne à lister précisément les activités confiées et leur fréquence pour déterminer le positionnement conforme au texte applicable.
L'ancienneté auprès d'un même particulier employeur constitue-t-elle un critère de valorisation salariale ?
La convention collective prévoit une progression de la rémunération minimale en fonction de l'ancienneté dans la branche. Cette ancienneté peut être documentée par les bulletins de salaire successifs et les attestations employeur.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2111 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.