Transparence des rémunérations — Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997. (IDCC 1944)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997. (IDCC 1944). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1944 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997. », dans le secteur Personnel navigant technique d'hélicoptères. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Personnel navigant technique d'hélicoptères
Documenter les qualifications de type détenues par le navigant technique sur chaque appareil de la flotte.
Identifier les missions spécialisées réalisées : travail aérien, transport sanitaire, lutte incendie, levage héliporté.
Prendre en compte les contraintes de service : découchés, astreintes, interventions en zones hostiles ou isolées.
Valoriser l'expérience de vol sur des théâtres d'opération spécifiques et le maintien à jour des licences réglementaires.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du treuillage et de l'élingage pour les opérations de levage ; lecture de cartes aéronautiques et navigation sans visibilité.
Efforts
Maintien d'une vigilance prolongée lors de missions de surveillance de plusieurs heures ; manutention de charges lourdes en soute lors des ravitaillements.
Responsabilités
Supervision de la sécurité de la cabine et des passagers pendant les phases critiques de décollage et d'atterrissage ; gestion des situations d'urgence en vol.
Conditions de travail
Exposition aux vibrations et au bruit intense de la cellule ; travail en altitude et en conditions météorologiques dégradées ; éloignement du domicile pour des missions de plusieurs jours.
Savoir-être
Sang-froid et prise de décision rapide face à une avarie mécanique en vol ; communication précise avec le pilote et les équipes au sol.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un navigant technique qualifié sur plusieurs types d'hélicoptères peut-il prétendre à une rémunération supérieure à un collègue mono-qualifié ?
La polyvalence technique constitue un critère objectif de classification dans la convention collective. L'employeur documente les qualifications de type détenues et leur mise en œuvre effective sur les appareils exploités par la compagnie.
Les heures de vol en mission de lutte incendie sont-elles valorisées différemment des heures de transport classique ?
La convention collective distingue les différentes natures de missions. Les conditions opérationnelles spécifiques de chaque type de vol peuvent être prises en compte dans l'appréciation de la rémunération, selon le texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1944 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.