Transparence des rémunérations — Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 (IDCC 1679)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 (IDCC 1679). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1679 identifie la convention « Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 », dans le secteur Inspection d’assurance. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Inspection d’assurance
Les écarts entre les inspecteurs spécialisés (dommages corporels, risques industriels, construction) peuvent provenir de certifications et d’agréments distincts qu’il est utile de recenser.
La mobilité géographique et la fréquence des déplacements varient selon le portefeuille confié : ces contraintes méritent d’être documentées dans les critères de conditions de travail.
L’ancienneté dans la branche et la constitution d’un réseau d’experts et de réparateurs agréés représentent un capital professionnel dont la valorisation peut être explicitée.
Les responsabilités d’évaluation financière (chiffrage de sinistres, engagement de la compagnie) comportent un impact économique direct qui justifie une documentation précise.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des conventions d’assurance et des garanties, capacité d’évaluation technique des dommages, connaissance des règles de l’art du bâtiment ou de la mécanique, aptitude à la rédaction de rapports.
Efforts
Déplacements quotidiens sur les lieux de sinistre, port de matériel de mesure et de constat, station debout prolongée lors des visites, concentration soutenue en rédaction de rapport.
Responsabilités
Engagement financier de la compagnie dans la limite de sa délégation, gestion d’un portefeuille de dossiers, relation avec les experts d’assurés, respect des délais de traitement.
Conditions de travail
Déplacements fréquents et parfois longue distance, accès à des sites sinistrés ou dangereux, pression des délais de règlement, travail administratif en bureau ou à domicile.
Savoir-être
Capacité à dialoguer avec un assuré en situation de stress, impartialité dans l’évaluation, rigueur dans la constitution du dossier, autonomie dans l’organisation des tournées.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte la spécialisation d’un inspecteur en risques industriels par rapport à un inspecteur en dommages aux particuliers ?
Le texte applicable permet de documenter les certifications et habilitations spécifiques dans le critère « compétences ». Chaque spécialité peut ainsi être décrite avec les exigences techniques qui lui sont propres.
Les frais de déplacement et l’usage du véhicule de fonction entrent-ils dans l’analyse ?
Selon le texte applicable, les avantages en nature font partie des éléments à prendre en compte. Le véhicule de fonction peut être rattaché au critère « conditions de travail » en lien avec la mobilité exigée par le poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1679 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.