Transparence des rémunérations — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. (IDCC 1424)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. (IDCC 1424). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1424 identifie la convention « Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. », dans le secteur Réseaux de transports publics urbains. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Réseaux de transports publics urbains
Les écarts entre conducteurs de bus, de tramway et de métro peuvent provenir de contraintes d’exploitation différentes (conduite en site propre, partage de la voirie, horaires) à documenter par mode.
Les fonctions de maintenance (mécanique, électrique, voie) et les fonctions d’exploitation (conduite, régulation) obéissent à des logiques de rémunération distinctes qu’une grille commune permet de clarifier.
Le travail en horaires décalés, le fractionnement des journées et le travail de nuit génèrent des primes dont l’attribution mérite d’être reliée à des critères objectifs.
La relation avec les voyageurs (information, médiation, contrôle) mobilise des compétences comportementales dont la valorisation peut être intégrée dans la grille.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la conduite d’un véhicule de transport en commun, connaissance des procédures de sécurité et de signalisation, aptitude à la maintenance de premier niveau, capacité à informer les voyageurs.
Efforts
Maintien de l’attention sur de longues périodes, gestion de la fatigue liée aux horaires décalés, manutention pour l’accueil des personnes à mobilité réduite, exposition aux vibrations.
Responsabilités
Sécurité des voyageurs à bord, respect de la feuille de route et des horaires, gestion des situations d’incident ou d’accident, encadrement d’une équipe de conduite.
Conditions de travail
Horaires postés incluant nuit, week-ends et jours fériés, fractionnement des journées, exposition aux intempéries lors des relèves, travail isolé en cabine de conduite.
Savoir-être
Sang-froid en situation d’incident, courtoisie dans la relation aux voyageurs, ponctualité rigoureuse, capacité à suivre des consignes strictes de sécurité.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d’un conducteur de bus et celle d’un conducteur de tramway ?
Le texte applicable permet de documenter les contraintes propres à chaque mode de transport dans le critère « conditions de travail » et les compétences spécifiques dans le critère « compétences ».
Les primes de fractionnement et de travail de nuit sont-elles à intégrer dans la grille ?
Selon le texte applicable, tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte. Ces primes peuvent être rattachées au critère « conditions de travail » pour refléter les contraintes horaires du poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1424 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.