Transparence des rémunérations — Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988. (IDCC 1483)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988. (IDCC 1483). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1483 identifie la convention « Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988. », dans le secteur commerce de détail de l'habillement et textile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans commerce de détail de l'habillement et textile
Les écarts se construisent entre le personnel de vente pure et les postes intégrant une dimension de marchandising visuel, de gestion des stocks ou d'achat.
La connaissance des matières textiles, des tailles et des coupes constitue une technicité propre au secteur, qui distingue le vendeur conseil du simple employé de caisse.
La responsabilité de l'agencement de la boutique, des vitrines et de la mise en scène des collections engage des compétences créatives à documenter.
Les horaires de travail incluent les samedis, les périodes de soldes et les ouvertures tardives, avec des amplitudes variables selon la taille du point de vente.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
connaissance des matières et des coupes, techniques de vente et de conseil personnalisé, maîtrise des outils de gestion de caisse et de stock
Efforts
station debout prolongée, manutention des portants et cartons de livraison, déplacements constants en surface de vente, périodes intenses de soldes
Responsabilités
tenue du chiffre d'affaires de la boutique, gestion des collections et des réassorts, encadrement d'une équipe de vendeurs, agencement des vitrines
Conditions de travail
travail le samedi et en soirée, amplitude durant les soldes et fêtes, port de la tenue de la marque, contact client permanent
Savoir-être
sens du service et du conseil, créativité dans le merchandising, réactivité face aux flux clients, écoute pour cerner les attentes
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment distinguer un vendeur conseil d'un simple employé de caisse dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la connaissance des matières, le conseil personnalisé et la contribution au chiffre d'affaires par la vente additionnelle, qui caractérisent le poste de vendeur conseil.
Les heures de travail le samedi doivent-elles apparaître dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les contraintes horaires spécifiques au commerce de détail, dont le travail du samedi, peuvent être intégrées dans les conditions de travail documentées pour l'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1483 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
