Transparence des rémunérations — Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 (IDCC 1518)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 (IDCC 1518). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1518 identifie la convention « Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 », dans le secteur animation, culture et loisirs (ÉCLAT). Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans animation, culture et loisirs (ÉCLAT)
Les écarts se construisent entre l'animation ponctuelle sans qualification et l'encadrement de projets éducatifs ou culturels nécessitant des diplômes réglementés (BAFA, BAFD, BPJEPS, DEJEPS).
La responsabilité de la conception pédagogique d'un séjour ou d'un projet d'animation engage un niveau de technicité supérieur à l'exécution d'un programme déjà établi.
La gestion administrative et budgétaire d'une structure ou d'un accueil collectif de mineurs constitue un critère distinctif pour les postes de direction.
Les conditions de travail incluent des horaires fractionnés, du travail en soirée et le week-end, ainsi que des déplacements en séjours, avec une amplitude variable selon les projets.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
diplômes de l'animation (BAFA, BPJEPS, DEJEPS), techniques d'encadrement de publics spécifiques, conception de projets culturels ou éducatifs
Efforts
vigilance constante auprès des publics, charge mentale liée à la sécurité des participants, déplacements en séjours, horaires fractionnés et amplitude étendue
Responsabilités
direction d'un accueil collectif de mineurs, gestion budgétaire d'un projet, encadrement d'une équipe d'animateurs, relation avec les partenaires institutionnels
Conditions de travail
travail en soirée et week-end, hébergement en séjour, environnement sonore élevé, adaptation permanente aux dynamiques de groupe
Savoir-être
écoute et empathie envers les publics, créativité dans la conception d'activités, leadership pour mobiliser une équipe, contrôle de soi en situation de tension
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un animateur BAFA et un directeur de séjour dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la différence de niveau de diplôme réglementaire, la responsabilité de la sécurité des mineurs et la gestion administrative et budgétaire du séjour, qui caractérisent le poste de direction.
Les heures de travail en soirée ou en séjour doivent-elles être prises en compte ?
Selon le texte applicable, les conditions spécifiques d'amplitude horaire et d'hébergement en séjour peuvent être intégrées dans l'analyse comme des contraintes propres à l'organisation des activités d'animation.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1518 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
