Transparence des rémunérations — Psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985. (IDCC 1334)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985. (IDCC 1334). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1334 identifie la convention « Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985. », dans le secteur Psychologues de l'enseignement privé. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Psychologues de l'enseignement privé
La détention du titre protégé de psychologue et du master requis conditionne l'accès à la profession et peut fonder des écarts de classification à documenter.
Les spécialisations (psychologie scolaire, clinique, neuropsychologie) et les formations complémentaires (tests projectifs, échelles de développement) influencent les niveaux de rémunération.
Le travail en établissement sous contrat versus hors contrat peut créer des situations salariales différentes qu'il est utile de tracer.
Les temps de supervision clinique et d'analyse de pratique, parfois rémunérés en heures complémentaires, méritent une documentation précise.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des bilans psychométriques (WISC-V, WPPSI-IV), conduite d'entretiens cliniques semi-directifs, passation et cotation de tests projectifs (Rorschach, TAT).
Efforts
Charge émotionnelle liée à l'accompagnement d'enfants en souffrance psychique, concentration soutenue lors de la cotation de bilans complexes, rédaction de comptes rendus détaillés.
Responsabilités
Évaluation du danger pour l'enfant et déclenchement d'une information préoccupante, responsabilité du diagnostic psychologique engageant l'orientation scolaire ou thérapeutique.
Conditions de travail
Déplacements entre établissements d'un même réseau, entretiens en bureau partagé, gestion des agendas contrainte par les emplois du temps scolaires.
Savoir-être
Écoute active lors des entretiens avec des adolescents en crise, empathie dans la restitution d'un diagnostic aux parents, travail en équipe avec les enseignants et éducateurs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Le titre protégé de psychologue est-il un critère objectif d'écart salarial ?
La directive invite à documenter les critères qui fondent les différences de rémunération, et la possession d'un titre réglementé obligatoire pour exercer peut constituer un critère pertinent, à condition d'être tracé.
Comment prendre en compte les heures de supervision clinique dans l'analyse ?
Selon le texte applicable, toutes les composantes de la rémunération, y compris les heures complémentaires liées à la supervision, peuvent être intégrées à l'analyse des écarts.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1334 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.