Transparence des rémunérations — Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989. (IDCC 1465)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989. (IDCC 1465). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1465 identifie la convention « Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989. », dans le secteur Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation
La maîtrise de techniques spécifiques (dorure à la feuille, lettrage au pinceau, patine décorative) constitue un facteur de classification à documenter avec précision.
Le travail en hauteur sur échafaudage ou nacelle pour les enseignes monumentales génère des primes de pénibilité à tracer distinctement.
La polyvalence entre peinture en lettres, graphisme numérique et pose de signalétique adhésive crée des écarts de rémunération qu'il est utile d'objectiver.
Les déplacements sur chantiers et l'éloignement du domicile pour des travaux de plusieurs jours méritent une documentation des indemnités associées.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Lettrage au pinceau à main levée, maîtrise de la dorure à la feuille d'or sur verre ou bois, conception de mises en page sur logiciel de CAO/DAO signalétique.
Efforts
Station debout prolongée sur échafaudage, précision gestuelle fine pour les filets et déliés, port de pots de peinture et de rouleaux sur chantier extérieur.
Responsabilités
Chef d'équipe coordonnant la pose d'une enseigne lumineuse en façade, responsabilité de la conformité du lettrage au dossier de marque du client.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux intempéries, exposition aux solvants et diluants en atelier, port d'équipements de protection pour le travail en hauteur.
Savoir-être
Minutie dans le tracé des empattements, sens esthétique pour l'harmonie des couleurs d'une devanture, dialogue avec le client pour comprendre son identité visuelle.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
La maîtrise de la dorure à la feuille justifie-t-elle un niveau de classification supérieur ?
La directive invite à documenter les compétences techniques rares qui fondent les écarts de classification, et la dorure à la feuille peut constituer un de ces critères objectifs à tracer.
Comment documenter les indemnités de grand déplacement dans l'analyse salariale ?
Selon le texte applicable, les indemnités de déplacement qui entrent dans l'assiette de la rémunération peuvent être intégrées à l'analyse des écarts, avec une traçabilité par chantier et par salarié.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1465 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.