Transparence des rémunérations — Travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (IDCC 0390)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (IDCC 0390). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0390 identifie la convention « Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 », dans le secteur Professeurs de l'enseignement secondaire libre. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Professeurs de l'enseignement secondaire libre
La possession des titres requis pour enseigner (licence, master, CAPES/agrégation) et leur reconnaissance par le rectorat pour les établissements sous contrat influencent les niveaux de classification.
Les heures de cours, les heures de préparation et les corrections de copies constituent un volume de travail dont la traçabilité est essentielle pour documenter la rémunération réelle.
La différence de statut entre professeurs sous contrat d'association avec l'État et professeurs hors contrat peut générer des écarts qu'il est utile d'objectiver.
Les responsabilités supplémentaires (professeur principal, coordination de discipline, préparation aux examens) sont à documenter comme facteurs de rémunération variable.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise disciplinaire de niveau master ou agrégation, didactique adaptée aux programmes de l'Éducation nationale, conception de séquences pédagogiques et d'évaluations certificatives.
Efforts
Préparation de cours en soirée et week-end, correction de copies d'examen en temps contraint, charge vocale et posturale en classe debout plusieurs heures par jour.
Responsabilités
Professeur principal assurant le suivi d'orientation d'une classe de terminale, coordination d'une équipe disciplinaire, organisation des épreuves blanches du baccalauréat.
Conditions de travail
Gestion de classes à effectifs variables, surveillance d'examens, déplacements entre établissements pour les professeurs intervenant sur plusieurs sites.
Savoir-être
Autorité bienveillante face à une classe agitée, écoute des difficultés d'apprentissage d'un élève, travail collaboratif avec les collègues pour harmoniser les progressions.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération des professeurs hors contrat par rapport aux sous contrat ?
La directive encourage à documenter les critères qui fondent les écarts de rémunération entre ces deux catégories, en vérifiant que les éléments de classification et d'ancienneté sont appliqués de manière cohérente.
Les responsabilités de professeur principal doivent-elles être intégrées à l'analyse ?
Selon le texte applicable, toute indemnité ou prime liée à des responsabilités pédagogiques supplémentaires peut être prise en compte dans l'analyse des écarts de rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0390 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.