Transparence des rémunérations — Pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. (IDCC 1267)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. (IDCC 1267). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1267 identifie la convention « Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. », dans le secteur Pâtisserie artisanale et industrielle. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Pâtisserie artisanale et industrielle
Les pourboires et la rémunération au pourcentage du chiffre d'affaires en boutique peuvent générer des écarts entre vendeurs et personnels de laboratoire, ce qui exige une traçabilité des flux.
Les heures de nuit et de week-end, structurelles dans la fabrication de viennoiseries et de pièces de commande, doivent être documentées comme sujétions objectives.
La détention d'un CAP pâtissier ou d'un Brevet de Maîtrise justifie un positionnement dans la grille qu'il est essentiel de relier aux tâches réellement confiées.
Les primes de fin d'année liées aux volumes de bûches et de chocolats peuvent varier selon les établissements et doivent être intégrées à l'analyse avec leurs modalités de calcul.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du tourage manuel pour la pâte feuilletée, expertise en travail du sucre tiré et soufflé pour les pièces de décor, certification en chocolaterie de couverture.
Efforts
Port de sacs de farine et de plaques de cuisson chargées, station debout prolongée en laboratoire, gestes répétitifs de pochage et de dressage en production de petits fours.
Responsabilités
Gestion des stocks de matières premières périssables, supervision de la fermentation des pâtes levées, engagement de qualité sur une commande de mariage ou de réception.
Conditions de travail
Travail en ambiance froide pour le tourage et le détaillage, chaleur des fours et des postes de cuisson, horaires décalés incluant les nuits et les jours fériés.
Savoir-être
Créativité dans la conception de nouveaux entremets de saison, rigueur dans le respect des recettes et des grammages, persévérance face aux aléas de prise des crèmes et des mousses.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment intégrer les pourboires dans l'analyse des écarts de rémunération en pâtisserie ?
Selon le texte applicable, toute forme de rémunération perçue dans le cadre du travail entre dans le champ de l'analyse. Un suivi déclaratif des pourboires répartis permet de les objectiver.
Les écarts entre un pâtissier de laboratoire et un vendeur en boutique sont-ils comparables ?
La directive recommande de comparer des postes de valeur égale. Les critères de diplôme, de pénibilité physique et d'horaires décalés propres au laboratoire permettent de distinguer objectivement ces deux fonctions.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1267 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.