Transparence des rémunérations — Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. (IDCC 1016)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. (IDCC 1016). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1016 identifie la convention « Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. », dans le secteur Cadres et agents de maîtrise de l'édition musicale. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Cadres et agents de maîtrise de l'édition musicale
La rémunération variable liée aux signatures d'auteurs et à l'exploitation des catalogues peut créer des écarts significatifs entre éditeurs ; les critères d'attribution de cette part variable doivent être formalisés.
Les fonctions de prospection (détection de talents, développement de catalogue) et les fonctions administratives (gestion des droits, synchronisation) relèvent de marchés de compétences distincts, avec des référentiels salariaux différents.
L'ancienneté dans la branche et la taille du catalogue géré influent sur la position dans la grille ; une analyse par strate de responsabilité est recommandée.
Les compétences juridiques pointues (droit d'auteur, droit des contrats, gestion collective) sont un facteur de différenciation salariale, à documenter au regard des exigences du poste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du droit de la propriété littéraire et artistique, connaissance des sociétés de gestion collective (SACEM, SDRM), capacité à négocier des contrats d'édition et de synchronisation, réseau dans le milieu musical.
Efforts
Effort de veille artistique permanente, tension liée aux négociations contractuelles, charge mentale de la gestion simultanée de multiples dossiers d'auteurs et de projets.
Responsabilités
Responsabilité de la valorisation d'un catalogue éditorial, engagement contractuel vis-à-vis des auteurs, gestion des relations avec les sous-éditeurs étrangers, supervision des déclarations de droits.
Conditions de travail
Déplacements fréquents pour rencontrer auteurs et partenaires, disponibilité en soirée pour des événements professionnels, pression liée aux échéances de dépôt et de déclaration.
Savoir-être
Sens de l'écoute pour comprendre l'univers des auteurs, force de proposition dans le développement de projets éditoriaux, rigueur dans le suivi administratif des œuvres.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la performance d'un éditeur musical au-delà du chiffre d'affaires du catalogue ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut intégrer des critères qualitatifs tels que le nombre de signatures, la diversité du catalogue ou la fidélisation des auteurs, à condition de les documenter de manière objective et transparente.
Les fonctions juridiques et les fonctions artistiques peuvent-elles être comparées dans une même analyse ?
La convention du 14 juin 1979 étendue distingue les filières d'emploi. Selon le texte applicable, l'analyse des écarts gagne en pertinence lorsqu'elle est menée au sein de chaque filière homogène, avant toute comparaison transversale.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1016 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.