Transparence des rémunérations — Instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973. (IDCC 0715)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973. (IDCC 0715). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0715 identifie la convention « Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973. », dans le secteur Instruments à écrire et industries connexes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Instruments à écrire et industries connexes
Les écarts se concentrent entre les ateliers de production automatisée (injection plastique, assemblage) et les ateliers de finition manuelle (laquage, guillochage, montage de plume en or), où la dextérité est un facteur de classification.
La polyvalence sur plusieurs postes de production est valorisée dans la grille de classification ; son acquisition et sa reconnaissance doivent être tracées pour objectiver les progressions salariales.
Les contraintes physiques (station debout prolongée, gestes répétitifs, exposition aux solvants pour les encres et colles) ouvrent droit à des contreparties dont l'attribution doit être documentée.
Les fonctions de contrôle qualité et de R&D mobilisent des compétences techniques spécifiques (colorimétrie, rhéologie des encres) dont la rareté sur le marché du travail explique des positionnements salariaux distincts.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du guillochage et du laquage pour les instruments de luxe, réglage et maintenance des presses d'injection, connaissance des normes de qualité des encres et des matériaux.
Efforts
Effort de précision manuelle pour le montage des plumes, effort physique lié à la manutention des bobines et des moules, tension liée aux cadences de production.
Responsabilités
Responsabilité de la conformité des lots vis-à-vis des cahiers des charges clients, supervision d'une ligne de production, gestion des approvisionnements en composants.
Conditions de travail
Exposition au bruit des presses, travail en atmosphère contrôlée pour les salles blanches, port d'équipements de protection, horaires postés en production continue.
Savoir-être
Minutie et souci du détail pour les finitions haut de gamme, capacité à maintenir une qualité constante dans la durée, esprit d'équipe pour la coordination des lignes.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment classer un ouvrier polyvalent qui intervient sur plusieurs lignes de production ?
La convention du 13 février 1973 étendue prévoit des coefficients intégrant la polyvalence. Selon le texte applicable, l'employeur évalue le nombre et la technicité des postes maîtrisés pour déterminer le positionnement dans la grille.
Les primes de pénibilité sont-elles un élément objectif de différenciation salariale ?
Selon le texte applicable, les primes liées aux conditions de travail constituent une contrepartie directe aux contraintes du poste. Leur attribution, fondée sur des critères objectifs et documentés, participe à la justification des écarts constatés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0715 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.