Transparence des rémunérations — Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (IDCC 2230)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (IDCC 2230). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2230 identifie la convention « Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. », dans le secteur Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
Les écarts se manifestent entre les profils scientifiques (ingénieurs, techniciens de mesure, data analysts) et les profils administratifs et de communication, dont les marchés de référence sont distincts.
La détention de diplômes et de certifications spécifiques (habilitation à la modélisation atmosphérique, agrément pour les mesures réglementaires) conditionne l'accès à certains postes et leur classification.
Les financements publics pluriannuels et les subventions fléchées peuvent encadrer la masse salariale ; les évolutions individuelles doivent être documentées au regard des contraintes budgétaires de l'association.
La mobilité géographique pour la maintenance des stations de mesure et les campagnes de terrain est une sujétion qui peut être valorisée différemment selon les associations.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la modélisation de la dispersion atmosphérique, connaissance des normes de mesure des polluants réglementés, capacité à interpréter et communiquer des données scientifiques.
Efforts
Effort d'analyse de grandes séries de données, tension liée aux alertes de pollution et aux délais de communication réglementaire, déplacements pour la maintenance des stations.
Responsabilités
Responsabilité de la fiabilité des données transmises aux autorités, gestion d'un parc de stations de mesure, représentation de l'association auprès des partenaires institutionnels.
Conditions de travail
Astreintes lors des épisodes de pollution, interventions en extérieur sur les stations de mesure, travail sur écran prolongé pour l'analyse de données, déplacements régionaux fréquents.
Savoir-être
Rigueur scientifique dans la validation des mesures, capacité à vulgariser des résultats complexes, sens du service public, autonomie dans la gestion des campagnes de mesure.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment classer un technicien de mesure qui évolue vers des fonctions d'analyse de données ?
La convention du 3 octobre 2001 prévoit une grille de classification par critères classants. Selon le texte applicable, l'employeur évalue le niveau de compétences effectivement mobilisées et le degré d'autonomie pour déterminer le positionnement dans la grille.
Les contraintes budgétaires liées aux financements publics justifient-elles des écarts salariaux ?
Selon le texte applicable, les contraintes budgétaires peuvent constituer un élément de contexte, mais l'employeur doit documenter les écarts par des critères objectifs liés au poste, indépendamment de l'origine du financement.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2230 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.