Transparence des rémunérations — Sidérurgie du 20 novembre 2001 (IDCC 2344)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Sidérurgie du 20 novembre 2001 (IDCC 2344). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2344 identifie la convention « Convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 », dans le secteur Sidérurgie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Sidérurgie
Les écarts se structurent entre les fonctions de production en continu (opérateurs de haut-fourneau, lamineurs, aciéristes) et les fonctions de maintenance et de support, dont les régimes de travail et les primes diffèrent.
L'ancienneté et l'expérience sur un outil spécifique sont des facteurs historiques de progression salariale ; la transmission des savoirs et le tutorat peuvent être valorisés dans la grille.
Les primes de poste, de feu continu et d'astreinte constituent une part importante de la rémunération totale ; leur attribution selon les régimes de travail doit être documentée avec précision.
La détention d'habilitations spécifiques (conduite d'installations classées, travail en zone ATEX, CACES pour les engins lourds) conditionne l'accès aux postes et leur niveau de rémunération.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de haut-fourneau ou de convertisseur, maîtrise des procédés de laminage à chaud et à froid, connaissance des normes de sécurité des installations classées SEVESO.
Efforts
Effort physique en ambiance thermique élevée, tension liée à la surveillance des paramètres de process en continu, vigilance prolongée lors des opérations de coulée.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité d'une installation classée, supervision d'une équipe de production en 5x8, engagement de la conformité des produits vis-à-vis des normes clients.
Conditions de travail
Travail en feu continu (5x8, week-ends et jours fériés), exposition à la chaleur, au bruit et aux poussières, port d'EPI lourds, environnement classé SEVESO.
Savoir-être
Vigilance et respect strict des consignes de sécurité, esprit d'équipe pour la coordination des opérations de coulée, sang-froid en situation d'incident de process.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un opérateur en 5x8 et celle d'un technicien de maintenance en journée ?
La convention du 20 novembre 2001 prévoit des régimes de travail distincts avec des majorations spécifiques. Selon le texte applicable, l'employeur peut isoler le salaire de base des primes de sujétion pour effectuer une comparaison par niveau de classification.
Les habilitations de conduite d'installations classées justifient-elles un écart salarial ?
Selon le texte applicable, la détention d'habilitations obligatoires pour occuper un poste constitue un critère objectif de classification. L'employeur documente les habilitations requises et détenues pour chaque poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2344 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.