Transparence des rémunérations — Interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). (IDCC 0172)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). (IDCC 0172). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0172 identifie la convention « Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). », dans le secteur Industrie du bois de pin maritime en Gascogne. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie du bois de pin maritime en Gascogne
Les écarts se logent entre les métiers sylvicoles de terrain (bûcheronnage, débardage, reboisement) et les métiers de scierie (scieurs, affineurs, empileurs), dont les conditions d'emploi et les expositions aux risques diffèrent.
La saisonnalité de l'exploitation forestière et le recours au travail intérimaire peuvent masquer des écarts de rémunération annualisée ; une analyse en équivalent temps plein est recommandée.
La détention de permis spécifiques (tronçonneuse, engins forestiers) et d'habilitations conditionne l'accès à certains postes et leur rémunération ; ces qualifications doivent être inventoriées.
Les contraintes climatiques (travail en extérieur toute l'année, chaleur, intempéries) et les risques physiques (chute d'arbres, manipulation de grumes) sont des facteurs de pénibilité documentés dans la branche.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de l'abattage directionnel, conduite d'engins de débardage, réglage des lignes de sciage, connaissance des normes de classement des bois.
Efforts
Effort physique intense pour le bûcheronnage et la manutention des grumes, tension liée aux cadences de sciage, endurance aux conditions climatiques extérieures.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité sur un chantier forestier, gestion d'une équipe de plantation, conformité des sciages aux commandes clients.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux aléas climatiques, exposition au bruit des scies et au risque de blessure, isolement sur les parcelles forestières, port d'EPI spécifiques.
Savoir-être
Vigilance constante sur les chantiers forestiers, autonomie dans l'organisation du travail en milieu isolé, esprit d'équipe pour la coordination des opérations de coupe et de débardage.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment annualiser la rémunération des salariés saisonniers pour l'analyse des écarts ?
La convention du 1er juillet 2014 réactualisée couvre l'ensemble des salariés de la filière. Selon le texte applicable, l'employeur peut reconstituer un équivalent temps plein sur la période de référence pour comparer les rémunérations de manière homogène.
Les primes de risque forestier sont-elles un critère objectif de différenciation ?
Selon le texte applicable, les primes liées aux conditions de travail et aux risques spécifiques du milieu forestier constituent une contrepartie documentée aux contraintes du poste et participent à l'explication des écarts.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0172 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.