Transparence des rémunérations — Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). (IDCC 0567)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). (IDCC 0567). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0567 identifie la convention « Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). », dans le secteur Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
Les écarts peuvent provenir de la distinction entre les métiers de création (joaillier, sertisseur, polisseur) et les fonctions de vente en boutique, avec des grilles de compétences sans équivalence directe.
La maîtrise de techniques rares (sertissage grain, gravure main, fonte à cire perdue) constitue un savoir-faire d'excellence qui justifie des positionnements salariaux spécifiques.
La manipulation de métaux précieux et de pierres engage une responsabilité financière qu'il est utile de documenter comme critère objectif de différenciation.
La détention d'un CAP art du bijou et du joyau ou d'un diplôme supérieur d'orfèvrerie crée des niveaux de qualification distincts à tracer dans l'analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques de fabrication (sertissage, polissage, fonte, gravure), connaissance gemmologique, dessin technique et conception assistée par ordinateur, expertise en estimation.
Efforts
Précision gestuelle et minutie sur des pièces de petite taille, maintien d'une concentration prolongée, manipulation délicate de matériaux onéreux et fragiles.
Responsabilités
Sécurisation des matières premières et des pièces en cours de fabrication, conformité des titres et poinçons, relation de confiance avec la clientèle sur des biens de valeur.
Conditions de travail
Travail en atelier avec exposition aux produits de polissage et aux sources de chaleur, station assise prolongée sur des travaux de précision, horaires adaptés aux délais de livraison.
Savoir-être
Rigueur absolue dans la manipulation des pièces, créativité pour la conception de modèles originaux, discrétion et sens des responsabilités face aux biens confiés.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un joaillier d'atelier et un conseiller de vente en bijouterie ?
Selon le texte applicable, la comparaison s'opère entre postes de valeur égale. La nature des compétences (artisanales versus commerciales) et le niveau de technicité requis constituent des critères objectifs à documenter sans les assimiler.
La valeur des pièces manipulées peut-elle justifier un écart de rémunération ?
Le texte applicable permet de prendre en compte le niveau de responsabilité. La valeur du stock confié et les procédures de sécurité associées peuvent être documentées comme un élément objectif de différenciation.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0567 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.