Transparence des rémunérations — Concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972. (IDCC 7003)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972. (IDCC 7003). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7003 identifie la convention « Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972. », dans le secteur Conserveries coopératives et SICA. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Conserveries coopératives et SICA
Les écarts peuvent naître de la distinction entre les fonctions de production (réception légumes, tri, cuisson) et les fonctions supports (maintenance, qualité, logistique).
La saisonnalité forte des apports génère des contrats et des régimes horaires variables dont l'impact sur la rémunération annuelle mérite d'être documenté.
La polyvalence sur plusieurs postes de la chaîne (parage, blanchiment, sertissage) constitue un levier de progression à tracer.
Les conditions de froid ou de chaleur humide selon les ateliers représentent des contraintes physiques distinctes à objectiver.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage d'une sertisseuse de boîtes métalliques, conduite d'un autoclave de stérilisation, calibrage des légumes selon les standards clients.
Efforts
Cadence de tri sur tapis roulant, station debout prolongée en chambre froide, gestes répétitifs de parage manuel.
Responsabilités
Vérification des barèmes de stérilisation, engagement sur la traçabilité d'un lot de conserve, contrôle du vide dans les boîtes avant expédition.
Conditions de travail
Ambiance humide et bruyante des lignes de conditionnement, exposition au froid des chambres de stockage, port de protections obligatoires.
Savoir-être
Vigilance sur les consignes d'hygiène, coopération avec les adhérents lors de la réception des apports, réactivité face à un incident de ligne.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte les périodes de forte activité dans la comparaison des rémunérations ?
Le texte applicable permet d'isoler les majorations pour heures supplémentaires ou les primes de campagne, à condition d'en documenter le déclenchement et la durée sur l'exercice.
La maîtrise de plusieurs postes sur la chaîne de conditionnement justifie-t-elle un écart ?
Selon le texte applicable, la polyvalence attestée par des périodes effectives sur différents postes peut constituer un critère objectif, dès lors que l'employeur en conserve la traçabilité.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7003 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.