Transparence des rémunérations — Thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 (IDCC 2104)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 (IDCC 2104). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2104 identifie la convention « Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 », dans le secteur Thermalisme. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Thermalisme
Les écarts peuvent naître de la distinction entre personnel soignant (kinésithérapeutes, hydrothérapeutes) et personnel non soignant (agents d'accueil, personnel hôtelier).
La saisonnalité de l'activité thermale génère des contrats et des volumes horaires variables dont l'impact annuel mérite documentation.
Les habilitations réglementaires (praticien thermal agréé, technicien de soins thermaux) constituent des marqueurs objectifs de différenciation.
La manipulation de patients à mobilité réduite et l'exposition à l'eau thermale chaude représentent des contraintes physiques à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réalisation d'un massage sous eau thermale, conduite d'une séance de mobilisation en piscine, évaluation de l'état cutané avant application de boue.
Efforts
Manutention de patients dans les bassins, station debout prolongée en cabine de soins, gestes répétitifs lors des douches au jet.
Responsabilités
Surveillance des réactions du curiste pendant le soin, respect du protocole médical prescrit, signalement d'une contre-indication au médecin thermal.
Conditions de travail
Ambiance chaude et humide des galeries de soins, contact prolongé avec l'eau thermale, port de tenues professionnelles spécifiques.
Savoir-être
Discrétion sur l'état de santé des curistes, patience face aux personnes âgées, capacité à rassurer avant un soin inhabituel.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un hydrothérapeute et celle d'un agent d'accueil thermal ?
Le texte applicable invite à analyser les fonctions réellement exercées, la détention d'un diplôme ou d'une habilitation requis pour les soins, et les responsabilités engagées auprès des curistes.
La saisonnalité des cures doit-elle être prise en compte dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, la variation d'activité sur l'année et son impact sur le volume d'heures travaillées peuvent être documentés pour expliquer des différences de rémunération annuelle.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2104 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.