Transparence des rémunérations — Restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985. (IDCC 1311)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985. (IDCC 1311). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1311 identifie la convention « Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985. », dans le secteur Restauration ferroviaire. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Restauration ferroviaire
La maîtrise de plusieurs langues étrangères pour le service à la clientèle internationale peut justifier des écarts de rémunération à condition d'être formellement évaluée.
L'aptitude à travailler sur des lignes à forte amplitude horaire (trains de nuit, dessertes longue distance) constitue une sujétion à tracer dans les critères.
La polyvalence entre le service en voiture-bar et le service à la place, parfois sur un même trajet, doit être distinguée dans l'évaluation du poste.
Les certifications obligatoires (sécurité ferroviaire, gestes de premiers secours) représentent des prérequis dont le maintien à jour peut être valorisé.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Préparation et service de prestations alimentaires en espace restreint, connaissance des règles d'hygiène HACCP adaptées au milieu ferroviaire, utilisation des terminaux de caisse embarqués.
Efforts
Station debout prolongée durant les trajets, manutention des chariots de service dans les allées étroites, adaptation aux variations de fréquentation selon les périodes.
Responsabilités
Gestion de la caisse et clôture des recettes en fin de rotation, respect des procédures de sécurité à bord, encadrement d'une équipe de service sur les rames à forte capacité.
Conditions de travail
Horaires fractionnés et décalés incluant week-ends et jours fériés, découchers fréquents, exposition au balancement et au bruit continu du matériel roulant.
Savoir-être
Capacité à maintenir un service courtois en situation de promiscuité ou de retard, réactivité face aux imprévus techniques ou aux demandes spécifiques des voyageurs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les indemnités de découcher doivent-elles être intégrées dans la comparaison des rémunérations ?
Selon le texte applicable, les éléments de rémunération liés aux sujétions de déplacement gagnent à être identifiés séparément pour analyser la structure de la rémunération totale.
Comment prendre en compte la saisonnalité dans l'évaluation des postes ?
Le texte applicable suggère de documenter les variations d'activité et leur impact sur les conditions d'exercice, sans préjuger d'un seuil chiffré.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1311 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.