Transparence des rémunérations — Ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3016 identifie la convention « Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 », dans le secteur Ateliers et chantiers d'insertion. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ateliers et chantiers d'insertion
Documenter la distinction entre les fonctions de production (support d'insertion) et les fonctions d'accompagnement socio-professionnel, qui mobilisent des compétences différentes.
Identifier les écarts potentiels liés à l'ancienneté dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, où la stabilité des encadrants contraste avec le turn-over des salariés en parcours.
Analyser la valorisation des diplômes de travail social (DEETS, DEES, CIP) par rapport aux certifications techniques des métiers supports (espaces verts, restauration, bâtiment).
Vérifier que les primes liées à l'atteinte d'objectifs d'insertion (taux de sorties positives) sont attribuées selon des modalités transparentes et documentées.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques d'entretien des espaces verts pour un encadrant technique, capacité à élaborer un diagnostic socio-professionnel pour un conseiller en insertion.
Efforts
Adaptation permanente des consignes au rythme d'apprentissage de salariés éloignés de l'emploi, gestion de la fatigue physique sur les chantiers de réinsertion.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité de personnes en situation de vulnérabilité sur un chantier, suivi administratif des dossiers de financement IAE.
Conditions de travail
Travail en extérieur sur des chantiers d'espaces verts par intempéries, confrontation régulière à des situations de précarité sociale.
Savoir-être
Posture de bienveillance exigeante pour maintenir le cadre d'un atelier tout en restaurant la confiance de salariés en parcours.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment distinguer la rémunération d'un encadrant technique de celle d'un conseiller en insertion ?
Le texte applicable invite à documenter les compétences spécifiques mobilisées : techniques de production pour l'un, ingénierie d'accompagnement pour l'autre. Les certifications requises et les responsabilités de suivi social constituent des critères objectivables distincts.
Les primes liées aux résultats d'insertion sont-elles un critère de rémunération à documenter ?
Selon le texte applicable, tout élément de rémunération variable doit pouvoir être rattaché à des critères transparents. La définition précise des objectifs d'insertion et leur mode de mesure permet d'objectiver ces primes.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3016 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.