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L'IDCC 2797 identifie la convention « Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 », dans le secteur Praticiens-conseils du RSI. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
| Effectif | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe. |
| 50 à 99 salariés | S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE. |
| 100 à 249 salariés | S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié. |
| 250 salariés et plus | S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts. |
| Facteur | Exemples concrets |
|---|---|
| Compétences | Évaluation de l'incapacité de travail d'un artisan ou commerçant au regard de son activité professionnelle spécifique, maîtrise de la nomenclature des actes médicaux, capacité à rédiger un rapport médical argumenté pour une commission, connaissance des pathologies liées aux professions indépendantes. |
| Efforts | Déplacements fréquents pour les examens cliniques et les visites en entreprise, concentration lors de l'analyse de dossiers médicaux complexes, mise à jour continue des connaissances médicales et réglementaires, gestion d'entretiens avec des assurés en situation de détresse. |
| Responsabilités | Décision d'attribution ou de refus de prestations avec impact financier pour l'assuré, respect du secret médical dans un environnement administratif, détection des situations de désinsertion professionnelle et orientation vers les dispositifs adaptés. |
| Conditions de travail | Travail sur écran avec consultation de dossiers médicaux informatisés, déplacements en zone rurale et urbaine, exposition à la détresse psychosociale des assurés, participation à des commissions et réunions pluridisciplinaires. |
| Savoir-être | Capacité à conduire un entretien médical avec un assuré en opposition, rigueur dans la rédaction des conclusions médico-administratives, empathie sans complaisance dans l'évaluation de l'incapacité. |
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.