Transparence des rémunérations — Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2785 identifie la convention « Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 », dans le secteur Ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires
Les écarts peuvent provenir de la nature des ventes confiées (judiciaires ou volontaires) et du statut du professionnel (officier ministériel ou salarié de société de ventes).
La spécialisation par catégorie d'objets (mobilier classique, art contemporain, vins, véhicules) crée des niveaux d'expertise distincts à documenter.
Le rayonnement international d'une étude et la pratique des langues étrangères dans la relation client peuvent expliquer des différences de rémunération.
La responsabilité des inventaires, des prisées et de la rédaction des procès-verbaux engage une technicité juridique propre à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Authentification d'un meuble d'époque, estimation d'une collection de bijoux, maîtrise du droit des sûretés pour les ventes sur saisie.
Efforts
Concentration lors de la vacation en salle, manutention et manipulation d'objets fragiles lors des expositions publiques.
Responsabilités
Engagement sur l'authenticité des lots décrits au catalogue, maniement de fonds pour le compte des vendeurs et des acquéreurs.
Conditions de travail
Horaires décalés des vacations en soirée, déplacements pour les inventaires à domicile, station debout prolongée en salle des ventes.
Savoir-être
Aisance relationnelle avec les consignataires, discrétion sur la provenance des biens, autorité dans la conduite des enchères.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un commissaire-priseur judiciaire et celle d'un clerc de société de ventes volontaires ?
Le texte applicable invite à analyser les fonctions réellement exercées, la nature des actes accomplis et le niveau de responsabilité engagée, au-delà du seul statut professionnel.
La pratique d'une langue étrangère pour les ventes internationales peut-elle justifier un écart ?
Selon le texte applicable, une compétence linguistique mobilisée de façon régulière dans l'exercice professionnel peut constituer un critère objectif, à condition d'en documenter l'usage effectif.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2785 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.