Transparence des rémunérations — Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 (IDCC 2666)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 (IDCC 2666). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2666 identifie la convention « Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 », dans le secteur Développement et ingénierie territoriale. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Développement et ingénierie territoriale
Les écarts peuvent provenir de la diversité des missions (conseil aux élus, ingénierie de projet, animation de dispositifs contractuels) et de leur complexité technique.
Le périmètre géographique d'intervention et la connaissance fine d'un bassin de vie constituent des atouts professionnels à documenter.
La capacité à mobiliser des financements croisés (Europe, État, Région) représente une compétence distincte qui peut expliquer des différences.
L'animation de partenariats multi-acteurs et la conduite de réunions publiques engagent des responsabilités relationnelles à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Montage d'un dossier de subvention FEDER, élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, animation d'un conseil de développement.
Efforts
Veille réglementaire continue sur les codes de l'urbanisme et de l'environnement, adaptation du discours selon l'interlocuteur (élu, technicien, habitant).
Responsabilités
Engagement sur la légalité des actes préparés pour le compte d'une collectivité, gestion de fonds publics dans le cadre de programmes territorialisés.
Conditions de travail
Déplacements fréquents sur le territoire, disponibilité en soirée pour les réunions publiques, travail en bureau partagé avec les services de la collectivité.
Savoir-être
Capacité à faciliter le dialogue entre des intérêts divergents, pédagogie dans la présentation des enjeux techniques aux non-spécialistes.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un chargé de mission qui intervient sur une seule intercommunalité et celle d'un collègue qui couvre un département entier ?
Le texte applicable invite à documenter l'étendue géographique du périmètre d'intervention, la diversité des interlocuteurs et la complexité des dossiers suivis simultanément.
La détention d'un agrément spécifique pour le conseil aux collectivités peut-elle justifier un écart ?
Selon le texte applicable, une qualification professionnelle requise pour l'exercice de certaines missions peut constituer un critère objectif, à condition d'en attester la nécessité pour le poste occupé.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2666 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.