Transparence des rémunérations — Production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. (IDCC 2412)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. (IDCC 2412). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2412 identifie la convention « Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. », dans le secteur Production de films d'animation. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Production de films d'animation
Examiner les écarts entre les animateurs 3D spécialisés et les animateurs 2D traditionnels, deux filières aux compétences techniques distinctes mais souvent logées dans la même grille conventionnelle.
Documenter l'impact des logiciels maîtrisés (Maya, Blender, Houdini) sur les rémunérations et vérifier que la formation à ces outils est accessible à tous les salariés.
Analyser la situation des métiers de la fabrication (coordination, planning) par rapport aux métiers artistiques, pour vérifier que la grille reconnaît la technicité de chaque filière.
Porter une attention aux intermittents et aux contrats à durée déterminée d'usage, fréquents dans la branche, et vérifier que leur rémunération est comparable à celle des permanents à poste équivalent.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des logiciels d'animation 3D et des moteurs de rendu ; capacité à créer des cycles de marche et des expressions faciales crédibles ; connaissance du pipeline de production et des contraintes de chaque département.
Efforts
Concentration visuelle intense sur écran pendant de longues heures ; respect de quotas de production quotidiens en nombre de secondes animées ; adaptation rapide aux retours artistiques du réalisateur.
Responsabilités
Respect du style graphique défini par la direction artistique ; livraison des plans dans les délais du planning de production ; transmission correcte des fichiers aux départements suivants du pipeline.
Conditions de travail
Horaires pouvant inclure des pics de charge en fin de production ; travail en open space avec une forte densité de postes informatiques ; périodes de crunch avant les rendus diffuseurs.
Savoir-être
Capacité à recevoir et intégrer des critiques artistiques sur son travail ; esprit d'équipe dans un pipeline où chaque plan dépend du précédent ; créativité pour proposer des solutions visuelles.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un animateur 3D doit-il être mieux rémunéré qu'un animateur 2D sur un même projet ?
Selon le texte applicable, la rémunération se fonde sur les critères objectifs du poste. L'employeur documente les compétences techniques spécifiques requises pour chaque technique d'animation.
Comment prendre en compte les contrats à durée déterminée d'usage dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, tous les salariés entrent dans le périmètre de comparaison. L'employeur compare les rémunérations à poste équivalent, quel que soit le type de contrat.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2412 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.