Transparence des rémunérations — Relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 (IDCC 0135)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 (IDCC 0135). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0135 identifie la convention « Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 », dans le secteur Industries de carrières et matériaux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries de carrières et matériaux
La distinction entre les postes d’extraction (conducteurs d’engins, mineurs, boutefeux) et les postes de laboratoire ou de bureaux d’études peut révéler des écarts liés à la pénibilité et aux certifications requises.
Les primes de chantier, de déplacement et d’éloignement varient selon les sites : leur attribution gagne à être rattachée à des critères objectifs et traçables.
Les habilitations spécifiques (CACES, habilitation électrique, tir de mines) conditionnent l’accès à certains postes et donc à certaines rémunérations ; leur possession doit être documentée.
La maintenance des installations (concasseurs, cribles, convoyeurs) mobilise des compétences techniques pointues dont la valorisation salariale mérite d’être explicitée dans la grille.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d’engins de carrière (chargeuse, tombereau, pelle), maîtrise des techniques de tir de mines, lecture de plans de tir, compétences en géologie appliquée.
Efforts
Manutention de pièces mécaniques lourdes, interventions en hauteur sur les installations, exposition aux vibrations des engins, port d’équipements de protection individuelle.
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité d’un front de taille, supervision d’une campagne de tir, gestion de la production journalière, contrôle qualité des granulats.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux intempéries, exposition aux poussières minérales et au bruit, horaires postés, éloignement géographique des sites d’extraction.
Savoir-être
Vigilance constante sur un site à risques, capacité à alerter en cas de danger, rigueur dans le respect des consignes de sécurité, coopération au sein d’une équipe de chantier.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte les primes de déplacement dans l’évaluation des écarts salariaux ?
Le texte applicable prévoit que tous les éléments de rémunération soient intégrés. Les primes de déplacement peuvent être rattachées au critère « conditions de travail » et leur attribution documentée par site et par fonction.
Les certifications comme le CACES justifient-elles un écart de rémunération entre deux conducteurs ?
Selon le texte applicable, une certification qui conditionne l’exercice d’une fonction peut être intégrée dans le critère « compétences », à condition que ce critère soit appliqué de manière cohérente à l’ensemble des salariés concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0135 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.