Transparence des rémunérations — Ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995. (IDCC 1816)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995. (IDCC 1816). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1816 identifie la convention « Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995. », dans le secteur Importation charbonnière maritime et agglomération. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Importation charbonnière maritime et agglomération
Les primes d'empoussièrement et de travail en milieu confiné (trémies, silos) sont spécifiques à cette branche et leur attribution mérite un suivi individuel.
La polyvalence entre engins de quai (grues à benne, bandes transporteuses) et installations d'agglomération (cribles, concasseurs) crée des écarts de classification à documenter.
Les majorations pour travail en hauteur sur les cheminées d'agglomération et les tours de criblage constituent un facteur de rémunération variable à tracer.
L'ancienneté dans la conduite des fours d'agglomération et la maîtrise des paramètres de cuisson peuvent générer des progressions salariales à objectiver.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de grues à benne preneuse pour déchargement de vraquiers, réglage des paramètres de température et de pression des fours d'agglomération.
Efforts
Port d'appareils respiratoires filtrants en atmosphère charbonneuse, manutention de flexibles lourds, nettoyage manuel des grilles de criblage encrassées.
Responsabilités
Surveillance de la chaîne d'agglomération et détection des points chauds, responsabilité du respect des seuils d'émission de poussières fixés par arrêté préfectoral.
Conditions de travail
Exposition aux poussières de charbon et de coke, chaleur radiante des fours, travail en hauteur sur passerelles de maintenance des cyclones.
Savoir-être
Vigilance collective lors des opérations de déchargement en équipe sur le quai, communication gestuelle avec le grutier en ambiance sonore élevée.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les primes de milieu confiné sont-elles un critère d'écart à analyser ?
La directive encourage à documenter tous les éléments de rémunération liés aux conditions de travail spécifiques, et les primes de milieu confiné entrent dans ce périmètre d'analyse.
Comment objectiver la polyvalence entre quai et usine dans les rémunérations ?
Selon le texte applicable, les critères de classification professionnelle qui valorisent la polyvalence peuvent être examinés pour vérifier qu'ils sont appliqués de manière cohérente entre les salariés concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1816 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.