Transparence des rémunérations — Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 (IDCC 1555)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 (IDCC 1555). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1555 identifie la convention « Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 », dans le secteur Fabrication et commerce de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Fabrication et commerce de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques
Les écarts peuvent provenir de la coexistence de populations issues de conventions antérieures ou de statuts différents au sein d'un même groupe, qu'il est utile de cartographier.
Les fonctions de visite médicale et les fonctions de fabrication suivent des logiques de rémunération distinctes, avec des parts variables construites sur des indicateurs différents à documenter.
La manipulation de substances classées ou de produits sous chaîne du froid impose des contraintes spécifiques dont la valorisation peut être objectivée.
Les certifications réglementaires (bonnes pratiques de fabrication, bonnes pratiques de distribution) constituent des prérequis à l'emploi qu'il est pertinent de tracer dans l'analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance des circuits de distribution pharmaceutique, maîtrise des BPF et BPD, techniques de vente adaptées aux professionnels de santé, gestion des stocks et de la traçabilité des lots.
Efforts
Déplacements quotidiens pour la visite médicale, manutention des conditionnements en logistique, maintien de la chaîne du froid, actualisation continue sur les gammes de produits et la réglementation.
Responsabilités
Suivi de la traçabilité sanitaire des produits distribués, gestion des retours et des alertes qualité, supervision d'une équipe de préparateurs, atteinte des objectifs commerciaux sur un secteur.
Conditions de travail
Travail en entrepôt à température contrôlée, port de charges pour les préparations de commandes, route pour les forces de vente, horaires décalés pour les services logistiques.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des procédures qualité, capacité à argumenter auprès des pharmaciens d'officine, réactivité face aux ruptures d'approvisionnement.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un visiteur médical et celle d'un préparateur en logistique ?
Le texte applicable invite à analyser les postes de valeur égale ; les critères de compétences, de conditions de travail et de responsabilités permettent de documenter les spécificités de chaque filière.
Les primes sur objectifs commerciaux sont-elles à intégrer dans l'analyse ?
Tout élément de rémunération lié à l'emploi peut être pris en compte ; la construction de la part variable (indicateurs, seuils, périodicité) peut être documentée pour en vérifier le caractère objectif.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1555 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.