Transparence des rémunérations — Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. (IDCC 0706)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. (IDCC 0706). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0706 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. », dans le secteur Reprographie et arts graphiques. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Reprographie et arts graphiques
Documenter la maîtrise des différents procédés d'impression : offset, numérique, sérigraphie, grand format.
Identifier les compétences en finition : massicotage, pliage, reliure, pelliculage, découpe.
Prendre en compte la manipulation de produits chimiques et le port de charges lourdes.
Valoriser la capacité à gérer des commandes complexes multi-techniques et des délais serrés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Calibrage colorimétrique sur presse numérique et gestion des profils ICC ; réglage et conduite d'un massicot programmable pour des coupes de précision.
Efforts
Manutention répétée de rames de papier et de packs de carton ; station debout prolongée devant les machines de finition.
Responsabilités
Validation du bon à tirer et conformité du tirage complet à la commande client ; maintenance de premier niveau des équipements d'impression.
Conditions de travail
Exposition aux solvants, encres et poussières de papier ; bruit continu des machines en atelier ; travail posté pour absorber les pics de commandes.
Savoir-être
Minutie dans le contrôle qualité de chaque tirage ; capacité à enchaîner les commandes urgentes sans dégradation de la finition.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un opérateur maîtrisant à la fois l'impression numérique et la finition reliure peut-il être positionné au-dessus d'un opérateur spécialisé sur un seul poste ?
La polyvalence technique sur plusieurs maillons de la chaîne graphique constitue un critère de classification identifié par la convention collective. L'employeur documente les équipements maîtrisés et le niveau d'autonomie sur chacun.
La manipulation de produits chimiques pour le nettoyage des presses est-elle prise en compte dans l'évaluation du poste ?
Les conditions de travail incluant l'exposition à des agents chimiques font partie des critères objectivables. La convention collective et les dispositions relatives à la pénibilité fournissent le cadre d'appréciation applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0706 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.