Transparence des rémunérations — Personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (IDCC 1278)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (IDCC 1278). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1278 identifie la convention « Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. », dans le secteur PACT et ARIM (amélioration de l'habitat). Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans PACT et ARIM (amélioration de l'habitat)
Documenter la technicité des projets conduits : réhabilitation lourde, adaptation au handicap, lutte contre l'habitat indigne.
Identifier les compétences en montage de dossiers de financement et en ingénierie de subventions publiques.
Prendre en compte la dimension sociale de l'accompagnement des ménages précaires.
Valoriser la gestion de projets multi-partenaires impliquant collectivités, artisans et travailleurs sociaux.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic technique de l'état du bâti et évaluation de la précarité énergétique ; montage de plans de financement mobilisant les aides de l'ANAH et des collectivités.
Efforts
Visites de terrain en conditions parfois dégradées ; charge mentale liée au suivi simultané de nombreux dossiers de ménages en difficulté.
Responsabilités
Engagement des fonds publics dans le cadre des subventions attribuées ; suivi de la conformité des travaux réalisés par les entreprises mandatées.
Conditions de travail
Déplacements quotidiens sur les sites d'intervention ; confrontation à des situations de grande précarité sociale et de mal-logement.
Savoir-être
Capacité à instaurer une relation de confiance avec des ménages en situation de vulnérabilité ; pédagogie pour expliquer les démarches administratives complexes.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un chargé d'opération gérant des réhabilitations lourdes en copropriété dégradée peut-il être positionné différemment d'un chargé d'opération sur des dossiers d'adaptation simple ?
La complexité technique et sociale des projets constitue un critère objectif de distinction. L'employeur documente la typologie des opérations confiées et le niveau d'expertise requis pour les mener à bien, selon le cadre conventionnel applicable.
La maîtrise des dispositifs de financement public est-elle un critère de valorisation salariale ?
Les compétences en ingénierie financière et en montage de dossiers de subvention sont identifiées comme un savoir-faire spécifique du secteur. La convention collective permet de les intégrer dans l'appréciation du positionnement du salarié.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1278 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.