Transparence des rémunérations — Plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. (IDCC 0292)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. (IDCC 0292). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0292 identifie la convention « Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. », dans le secteur Plasturgie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Plasturgie
Les primes de poste en 3x8 ou 5x8 constituent une part significative de la rémunération et leur attribution par équipe doit être tracée pour démontrer l'équité entre lignes de production.
La maîtrise de procédés spécifiques (injection, extrusion, thermoformage) est valorisée différemment selon les bassins d'emploi, ce qui exige une documentation du marché local de référence.
Les fonctions de régleur et de conducteur de ligne comportent des responsabilités de qualité et de cadence qui justifient un écart avec les opérateurs de conditionnement, à condition de le formaliser.
L'exposition aux risques chimiques (monomères, additifs) et thermiques (bourrelets de matière chaude) doit être prise en compte dans les critères de conditions de travail et documentée par poste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage des paramètres d'injection sur presse multi-empreintes, expertise en formulation de compounds colorés, maîtrise des techniques de soudure sur pièces thermoplastiques.
Efforts
Manutention de moules lourds lors des changements de série, cadences élevées sur les lignes de conditionnement automatisées, vigilance soutenue pour la détection de défauts d'aspect en sortie de presse.
Responsabilités
Validation de la conformité dimensionnelle des pièces avant lancement de série, gestion des approvisionnements en matière première recyclée, supervision du démarrage d'une nouvelle ligne d'extrusion.
Conditions de travail
Travail en ambiance chaude et bruyante à proximité des presses, exposition aux vapeurs de solvants en atelier de collage, port d'équipements de protection individuelle pendant toute la durée du poste.
Savoir-être
Réactivité face à une alarme de dérive de process sur une ligne d'injection, rigueur dans le relevé des paramètres de production, esprit d'équipe lors des changements rapides de série en flux tendu.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart de salaire entre deux conducteurs de ligne sur des presses de tonnage différent ?
La complexité du moule, le nombre d'empreintes, la technicité de la matière transformée et le niveau d'autonomie dans le réglage constituent des critères objectifs que la directive invite à documenter.
Les majorations pour travail de nuit sont-elles un élément à inclure dans l'analyse des écarts ?
Oui, car elles représentent une composante de la rémunération totale. Leur caractère automatique et proportionnel au salaire de base, selon les dispositions conventionnelles, en fait un élément traçable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0292 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.