Transparence des rémunérations — Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 (IDCC 0045)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 (IDCC 0045). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0045 identifie la convention « Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 », dans le secteur Industrie du caoutchouc. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie du caoutchouc
Les écarts peuvent se former entre les postes de laboratoire/formulation et les postes de production, dont les contraintes physiques et horaires sont plus marquées.
La polyvalence sur plusieurs machines (calandres, extrudeuses, presses) et la capacité à intervenir sur des pannes simples sont des facteurs de progression à documenter.
L'exposition aux agents chimiques (solvants, additifs) et aux températures élevées des outillages constitue une condition de travail spécifique à tracer.
Documenter le niveau d'autonomie dans le réglage des paramètres de vulcanisation pour distinguer les opérateurs des conducteurs de ligne.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Préparation et pesée des mélanges maîtres, conduite de mélangeurs internes et de cylindres, contrôle rhéométrique des gommes, détection visuelle des défauts de vulcanisation.
Efforts
Manutention de pains de gomme et de bobines de tissu caoutchouté, station debout prolongée en finition, gestes répétitifs au démoulage de pièces techniques.
Responsabilités
Respect des tolérances dimensionnelles pour les pièces destinées à l'automobile ou l'aéronautique, traçabilité des lots de mélange, application des consignes de sécurité ATEX.
Conditions de travail
Travail posté en 3x8 ou 5x8, ambiance chaude et bruyante près des presses, exposition aux poussières de noir de carbone, port d'EPI contraignants.
Savoir-être
Rigueur dans le relevé des paramètres machine, réactivité pour ajuster une dérive de cuisson, esprit d'équipe pour la passation de consignes entre postes.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer un poste exposé aux risques chimiques par rapport à un poste administratif ?
L'évaluation s'appuie sur les conditions de travail objectives : exposition mesurée, pénibilité physique, horaires postés. Selon le texte applicable, ces facteurs sont documentés indépendamment de la fonction support pour permettre une comparaison transparente.
La maîtrise de plusieurs machines justifie-t-elle un écart de rémunération ?
La polyvalence constitue une compétence additionnelle qui enrichit le poste. Le texte applicable invite à la documenter comme un élément du critère 'compétences', en précisant le nombre et la complexité des équipements concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0045 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.