Transparence des rémunérations — Industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3236 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 », dans le secteur Industrie et services nautiques. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie et services nautiques
Les mécaniciens marins et les agents de port exercent des métiers techniques soumis à des certifications spécifiques qui les distinguent des fonctions administratives ou commerciales de la branche.
La saisonnalité de l'activité génère des contrats et des volumes horaires variables dont l'impact sur la rémunération annuelle doit être documenté pour une comparaison équitable.
Les postes exposés aux intempéries (manutention sur aire de carénage, grutage) bénéficient parfois de primes de sujétion qui constituent un élément objectif d'écart.
La polyvalence entre accastillage, mécanique et électricité de bord valorise certains techniciens et peut être tracée comme un critère de compétence additionnel.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic moteur in-board et hors-bord, stratification composite, gréement et matage, électricité de bord, manipulation de travelift, connaissance des normes de sécurité maritime.
Efforts
Manutention de blocs moteurs, travail en hauteur sur mâture, postures contraignantes en cale, port de charges lourdes sur aire de carénage, interventions en extérieur.
Responsabilités
Sécurité de la mise à l'eau, conformité des installations électriques de bord, gestion des pollutions accidentelles en zone portuaire, relation technique avec le propriétaire du navire.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux conditions météorologiques, exposition aux solvants et résines, horaires étendus en saison de mise à l'eau, astreintes de dépannage.
Savoir-être
Sens du service pour la clientèle de plaisanciers, réactivité face aux pannes de saison, esprit d'équipe pour les manœuvres de grutage, autonomie sur les diagnostics.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment neutraliser l'effet de la saisonnalité sur les comparaisons de rémunération ?
L'employeur peut rapporter les rémunérations à une période annuelle et documenter les volumes horaires travaillés, afin de produire une comparaison qui reflète la réalité de l'activité sans pénaliser les postes saisonniers, selon le texte applicable.
Les techniciens polyvalents doivent-ils être comparés aux spécialistes d'un seul domaine ?
La polyvalence constitue un critère de compétence objectif que l'employeur peut faire valoir. Il est pertinent de constituer des groupes de comparaison qui tiennent compte du spectre de compétences requis pour chaque poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3236 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.